Au Cameroun, l’État prend le contrôle de la collecte des recettes fiscales des communes

(BFI) – Un arrêté conjoint signé le 15 mai 2026 par le ministre des Finances Louis Paul Motaze et celui de la Décentralisation et du développement local, George Elanga Obam, acte une redistribution des rôles dans la gestion et la collecte des ressources fiscales des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Dans les faits, selon les dispositions du document, ces prérogatives relèvent désormais des unités de suivi de la fiscalité locale au sein des communes, communautés urbaines et régions, dont le texte organise la création.

L’article 13 de cet arrêté conjoint précise sans ambiguïté le changement introduit par ce dispositif : « Conformément à la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 susvisée, les ordonnateurs et les comptables des communes, communes d’arrondissements et communautés urbaines sont chacun, en ce qui les concerne, dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales ».

Autrement dit, cette mesure entérine une reprise en main, par l’administration centrale, de fonctions traditionnellement associées à l’autonomie financière locale. Les collectivités ne disparaissent toutefois pas du dispositif fiscal, mais voient leur rôle évoluer. En pratique, l’émission et le recouvrement des impôts locaux basculent vers les services fiscaux de l’Etat. Les collectivités conservent néanmoins une mission de suivi et d’appui à travers la mise en place des Unités de suivi de la fiscalité locale au sein des communes, communautés urbaines et régions.

Cette évolution traduit l’application de la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale. Le texte prévoit, dans ces articles 4 et 6 que « les services fiscaux de l’Etat assurent l’administration de l’ensemble des prélèvements dévolus aux collectivités territoriales » et que « les impôts locaux sont émis et recouvrés dans les mêmes conditions que ceux de l’Etat, sauf dispositions particulières ».

Selon l’arrêté interministériel, chaque unité communale sera placée sous l’autorité d’un chef et comprendra une session dédiée à la gestion de l’assiette fiscale et au contrôle, ainsi qu’une autre consacrée au suivi des recettes. Ces structures auront notamment pour mission d’identifier les contribuables, d’accompagner les procédures d’immatriculation, de contribuer au recensement des propriétés immobilières et de participer aux opérations de contrôle fiscal.

Au niveau régional, le dispositif sera plus léger. Chaque unité sera dirigée par un chef assisté de deux chargés d’études. Leurs missions porteront principalement sur le suivi des émissions et des recouvrements, la collecte des données prévisionnelles auprès des services financiers de l’Etat ainsi que la remontée d’éventuel dysfonctionnement.

Présenté par le gouvernement comme un levier destiné à améliorer la traçabilité et le rendement des recettes locales, cette réforme relance néanmoins le débat sur l’autonomie financière réelle des collectivités territoriales et plus largement sur les limites de la décentralisation au Cameroun.