(BFI) – La Société nationale de raffinage (Sonara) a épuisé ses voies de recours au Royaume-Uni dans son contentieux avec le négociant pétrolier Sahara Energy. Le 29 juin 2026, la Cour suprême britannique a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise contre l’arrêt rendu quatre mois plus tôt par la Court of Appeal, en date du 6 février. Cette décision consolide définitivement la créance de 76,97 millions de dollars, environ 42,8 milliards de FCFA, reconnue à Sahara Energy Resource Ltd et à sa filiale Sahara Energy Resource DMCC.
Dans le dossier référencé UKSC/2026/0046, les Lords Briggs, Burrows et Doherty ont estimé que la requête de la Sonara ne soulevait aucune question de droit d’importance générale. La haute juridiction n’a donc pas rouvert le fond du litige. La raffinerie contestait pourtant plusieurs points sensibles : l’interprétation d’un rapport conjoint signé en septembre 2019, la prise en compte de sa dépendance financière vis-à-vis de l’État camerounais et l’absence, dans ce document, d’un échéancier de remboursement clairement défini.
Un contentieux né des livraisons de brut entre 2013 et 2016
L’affaire trouve son origine dans une série de cargaisons de pétrole brut livrées par Sahara Energy à la Sonara entre 2013 et 2016. Après l’ouverture de la procédure judiciaire, la raffinerie de Limbé avait acquitté le principal des factures ainsi que les intérêts contractuels initialement dus. Restaient toutefois trois catégories de réclamations : des intérêts supplémentaires liés au coût du refinancement bancaire supporté par Sahara, des pertes de change subies sur ces opérations et des pénalités bancaires attachées aux lettres de crédit adossées aux cargaisons.
Les 4 et 5 septembre 2019, les équipes des deux entreprises s’étaient réunies à la raffinerie de Limbé pour tenter une réconciliation. Le document issu de cette rencontre, désigné sous le nom de Joint Report, classait les intérêts supplémentaires et les pertes de change parmi les Undisputed Claims, pour un total précis de 76 967 673,97 dollars. Les pénalités bancaires, évaluées à 50 760 089,41 dollars, étaient au contraire rangées dans la catégorie des Disputed Claims. Toute la bataille juridique ultérieure a porté sur la portée exacte de cette distinction.
Une victoire de première instance renversée en appel
Le 9 décembre 2024, la High Court de Londres avait donné raison à la Sonara. Les juges britanniques avaient alors considéré que le Joint Report constituait un accord contraignant pour certaines créances, mais pas pour les intérêts supplémentaires ni pour les pertes de change. Les demandes correspondantes de Sahara Energy avaient été rejetées, offrant à la raffinerie camerounaise un premier round favorable.
Le négociant pétrolier a interjeté appel et obtenu gain de cause. Dans son arrêt [2026] EWCA Civ 54 rendu le 6 février 2026, la Court of Appeal a retenu une lecture littérale de la notion de Undisputed Claims : les créances ainsi qualifiées n’étaient tout simplement plus contestables. Les magistrats ont également relevé qu’aucune clause du rapport conjoint ne subordonnait l’engagement de la Sonara à une autorisation préalable du gouvernement camerounais. L’existence de discussions ultérieures sur un calendrier ou des modalités souples de paiement ne remettait pas en cause, à leurs yeux, l’accord déjà scellé sur le principe et le montant de la dette.
Une défaite partagée sur les pénalités bancaires
La victoire de Sahara Energy n’est cependant que partielle. La Court of Appeal a confirmé le rejet de la réclamation de 50,76 millions de dollars portant sur les pénalités et frais bancaires, considérant que la clause d’indemnisation du contrat de 2013 n’autorisait pas le négociant à répercuter ces charges sur la raffinerie. Sahara a lui aussi tenté un recours devant la Cour suprême, enregistré sous la référence UKSC/2026/0047, également rejeté le 29 juin 2026 au même motif d’absence de question de droit d’intérêt général.
Les deux parties ressortent donc perdantes sur le segment qu’elles cherchaient à faire réexaminer. La Sonara demeure liée par la condamnation à 76,97 millions de dollars, quand Sahara Energy renonce définitivement aux 50,76 millions supplémentaires réclamés. Reste une inconnue : la reconnaissance judiciaire d’une dette et son règlement effectif sont deux étapes distinctes. À ce stade, aucun élément public ne permet d’établir que les 42,8 milliards de FCFA ont été acquittés par la raffinerie camerounaise, dont la fragilité financière chronique est bien documentée depuis l’incendie de 2019.
Bouba Yankréo
