(BFI) – Les contribuables ne savent plus à quel saint se vouer face à une pression fiscale de plus en plus croissante au Cameroun et une économie à tendance inflationniste.
S’il est notoire que le rôle d’une loi de Finances est de déterminer pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent, elle est de plus en plus perçue comme un instrument de répression de l’Etat sur les contribuables.
En effet, ce point de vue peut être défendu au regard des dernières tendances des Loi de Finances récente qui se caractérisent plus par leur caractère confiscatoire au détriment du développement des entreprises. Le cas illustratif de la Loi de Finances pour l’exercice 2022, qui est présenté comme une loi qui vise à renforcer l’efficacité du système fiscal est patent car pour le Directeur général des Impôts, ce texte met en relief l’amélioration du climat des affaires, la promotion des activités socioéconomiques mais insiste surtout sur les mesures d’optimisation fiscale.
Avec la pandémie à COVID 19 et ses conséquences drastiques sur l’économie, notamment la flambée des prix des matières premières donc les prémices ont été visibles depuis l’année 2020, les entreprises ont misé sur une Loi de Finances qui prendrait en compte les éléments suscités et les encouragerait à maintenir le cap et d’adapter aux nouvelles contingences de l’économie mondiale.
Hélas ! avec un budget équilibré en recette de l’Etat qui s’élève à 4029 milliards de Fcfa, soit une augmentation de 13% par rapport à l’exercice précédent, ceci justifie de facto que l’exercice fiscal déjà entamé est et sera particulièrement difficile pour les entreprises quand on sait que la première ressource de l’Etat demeure les impôts. De plus, la pression fiscale qui est en nette croissance de plus de 11%, l’augmentation des coûts de production de l’ordre de 213 milliards de Fcfa au cours de l’année 2021, comparativement à l’année 2020, aux motifs de la hausse généralisée des cours mondiaux des matières premières et l’explosion du fret maritime, n’a pas empêché la législation fiscale 2022 de rester dans sa démarche d’élargissement de l’assiette fiscale.
En clair, un nouveau régime d’imposition a été institué pour les organismes à but non lucratif telles les associations, les partis politiques, les tontines, les fédérations sportives, les mutuelles, les fondations, les orphelinats, les établissements scolaires et sanitaires, les organisations internationales donc l’impact sera non négligeable sur l’accroissement des recettes fiscales. Toute chose qui oriente incontestablement vers un dialogue compromis par les différents protagonistes du monde économique.
Pour l’Etat, les nouvelles mesures fiscales visent à renforcer l’efficacité du système fiscal, pour cela, la charge fiscale a été allégée et le taux réduit de la TSR de 5% est ramené à 3%. Quant aux nouvelles mesures douanières, elles visent la poursuite de la mise en œuvre de la politique d’import-substitution, l’amélioration du climat social et de l’environnement des affaires ainsi que le soutien de la dynamique de décentralisation.
Rappelons que la politique d‘import-substitution institué par la Loi de Finances 2020, est en vigueur depuis 2021 au Cameroun et sa vision est de produire plus localement et d’importer moins pour faire face aux difficultés d’approvisionnement du marché du fait de la pandémie du Covid 19. Elle met en avant la notion du Made In Cameroon qui se justifie à suffisance dans le cas d’espèce.
Toutefois, sa mise en œuvre exige certain pré requis de la part de l’Etat notamment une plus grande production et la transformation des produits locaux et le soutien financier aux investisseurs dans certains secteurs clés qui pourraient accroitre la production des produits comme, la farine, le riz, le poisson, le mais qui sont sources de grosses importations.
A leur tours les entreprises restent sceptique quant à la mise en application de ce procédé qui implique des aménagements sur le plan fiscal telles des exonérations des droits et taxes douaniers sur les équipements et intrants destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche….d’un autre côté, des mesures restrictives doivent être prises sur les quantités de certains produits d’importations qui envahissent les surfaces et la sorties des devises qui pourraient être affectées à l’industrie locale.
Même si la Loi de Finances 2022 a prévu des mesures spécifiques sur le plan de la fiscalité de porte, par le soutien aux secteurs prioritaires de l’agriculture, l’élevage, la santé humaine et la transformation poussée du bois ; plus encore en son article 5, ainsi que l’autosuffisance alimentaire, la question demeure de savoir si l’Etat est réellement disposé à lâché du lest….
Laure Mandengue, chef de département juridique et fiscal, Gicam
