L’État du Cameroun confère plus de pouvoirs à la société de recouvrement des créances

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SRC

(BFI) – En réorganisant la SRC et en approuvant ses nouveaux statuts, le président de la République a, entre autres, élargi son champ d’actions.

C’est désormais officiel ! La société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) est désormais dotée de nouveaux textes organiques. Signés par le président de la République, Paul Biya, le 9 janvier dernier, ils ont été publiés en début de semaine dans les médias traditionnels.

Et en les parcourant, on se rend compte que bien de choses ont changé pour cette entreprise qui, depuis sa création en 1989, était spécialisée dans le recouvrement des créances bancaires.

En effet, le chef de l’Etat a confié de nouvelles missions à cette société à capital public à caractère financier ayant l’Etat comme actionnaire unique. Comme le stipule l’article 4 du décret présidentiel, la SRC assure pour le compte de l’Etat, contre rémunération, le recouvrement des créances, la liquidation des établissements financiers, la gestion du patrimoine, ainsi que l’appui-conseil.

En ce qui concerne le recouvrement des créances, outre le secteur bancaire, domaine de prédilection depuis 30 ans, après avoir géré la liquidation de l’ex-SCB, la SRC est désormais chargée de recouvrer les créances douteuses litigeuses et/ou contentieuses détenues par les administrations publiques, les institutions financières publiques et les institutions financières internationales.

La société pourra également s’investir dans le recouvrement des créances qui lui sont confiées par des entreprises non financières du secteur public, des entreprises des secteurs parapublic et privé et éventuellement par des établissements de microfinance.

Le recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, dans le cadre des actions en justice, tant au plan national qu’à l’étranger, en liaison avec le ministère en charge de la Justice, revient dorénavant à la SRC.

A ce jour, l’entreprise s’occupe du recouvrement des créances pour 16 banques, d’un montant total de 850 milliards de F. Pour ce qui est de la liquidation des établissements financiers, la SRC est chargée de liquider à l’amiable, tout établissement public de crédit à elle confié.

Idem pour le fonds de commerce de tout établissement financier que pourrait lui confier la Commission bancaire de l’Afrique centrale ou toute autre institution; la liquidation du patrimoine de tout établissement financier, confiée par les tribunaux et cours de justice; et enfin de la gestion du portefeuille des créances douteuses et/ou compromises des banques publiques ou privées en restructuration.

Pour mener à bien ces missions, la SRC dispose désormais, pour le recouvrement des créances, des prérogatives de la puissance publique et du privilège du Trésor, d’un pouvoir de réquisition et d’investigation.

Dans ce cadre, elle peut faire recours à la force publique, accéder à toute base de données, aux immeubles, locaux et propriétés des débiteurs, entre autres.

Ce qui a pour conséquence directe de protéger le personnel (porteur de contrainte) qui est souvent sujet aux menaces diverses, dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi aux poursuites judiciaires. Ni le secret professionnel, ni le secret bancaire ne lui sont d’ailleurs opposables.

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