(BFI) – Selon un décret présidentiel signé la 10 juillet 2024, la Société nationale d’investissement (SNI) est transformée en société à capital public. Ce décret, qui s’étend sur 7 pages, s’appuie, entre autres, sur l’acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.
La Société Nationale d’Investissement devient ainsi une société à capital public ayant l’État comme unique actionnaire. Ceci implique qu’elle jouira désormais de l’autonomie financière et qu’elle aura plus de coudées franches dans sa gestion. A ce titre, l’Etat n’aura plus à répondre de tout ce qui peut advenir d’elle, bien que demeurant sous la double tutelle technique et financière des ministères de l’Economie et des Finances, respectivement. Au plan comptable, la SNI sera désormais soumise à la réglementation de l’acte uniforme Ohada, qui fait obligation à cette catégorie d’entités, comme c’est le cas pour les privés, de produire des audits externes par des commissaires aux comptes agréés.
Pour l’exécution de son objet social, preuve qu’elle n’aura plus les mains liées, la SNI est désormais habilitée à créer des filiales qui participent à la réalisation de ses objectifs stratégiques, notamment à travers l’exercice d’activités réglementées. Lesdites filiales doivent se conformer aux réglementations spécifiques de leurs secteurs d’activités (article 2). Entre autres nouvelles missions confiées à la nouvelle entité, elle devra procéder à la mobilisation et l’orientation des financements en vue de favoriser l’investissement productif notamment dans les secteurs industriel, agricole, minier, financier, commercial et des services. A ce titre, elle est notamment chargée, à travers ses filiales : du financement des investissements; des opérations de capital-risque et de capital-développement; de l’exercice d’activités d’intermédiation en bourse et de gestion d’actifs; de la réalisation d’études et de l’appui-conseil; du suivi des entreprises publiques.
L’article 4 du décret du 10 juillet 2024 souligne, d’une manière générale, que la SNI est chargée des opérations de nature à favoriser directement ou indirectement l’extension ou le développement de la Société, et de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. La SNI s’apprête ainsi à devenir un mastodonte financier qui va voir son capital social et son fonds propres monter en flèche. Son capital social va connaître un accroissement de 200 milliards de Fcfa en quatre tranches annuelles successives de 50 milliards Fcfa de l’année 2024 courante.
Cette réforme de la SNI entraîne la dissolution de trois entités publiques dont le patrimoine va lui être entièrement transféré : la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR), la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic et le Bureau de mise à niveau des entreprises camerounaises (BMN). Si le décret présidentiel précise que la SNI hérite des actifs et des missions de ces structures, il ne règle pas la question de leurs personnels. L’article 27 (2) du texte dispose, en effet : « sous réserves de leurs aptitudes techniques et morales, le personnel non fonctionnaire en service dans les structures visées (…), au moment de la signature du présent décret, est prioritaire en cas de recrutement à la SNI. En clair, les personnels des trois structures absorbées se retrouvent au chômage.
Omer Kamga
