(BFI) – La crise sanitaire démontre combien l’Afrique, financièrement fragile, doit désormais sécuriser ses recettes intérieures dans la plus grande transparence.
Alors que des vaccins sont sur le point d’être opérationnels contre le Covid-19, l’Afrique semble, pour le moment, avoir limité la casse sur le plan sanitaire. Avec 126.138 décès pour 4 684 637 cas confirmés au 16 mai 2021, le continent est loin de l’hécatombe observée notamment aux États-Unis et dans nombre de pays européens ou sud-américains. Sur le plan économique, par contre, c’est une autre paire de manches. Selon les prévisions de la BAD, le PIB de l’Afrique devrait accuser une baisse de 5,6 points par rapport aux prévisions de janvier et donc se contracter de 1,7 % avec une perspective de 3,4 % pour le scénario le plus pessimiste. La conséquence sur le plan humain est que plus de 30 millions d’individus vont rejoindre les 425 millions considérés comme faisant partie de la population en situation d’extrême pauvreté. Dès lors, pour l’Afrique, se pose la question de la riposte à mettre en place dans un contexte où ses diasporas sont impactées par la baisse de régime des économies des pays développés mais aussi où ses partenaires extérieurs sont par ailleurs sous pression des conséquences de la donne économique et politique imposée par l’administration Trump dans une dynamique unilatéraliste, on pourrait dire anti-multilatéraliste assumée.
Une réflexion s’impose…
À l’évidence, il convient de réfléchir, d’une part, à trouver des solutions pour augmenter les recettes intérieures des États, d’autre part, à participer aux initiatives permettant de renforcer cette dynamique. C’est le parti qu’a, par exemple, pris le Sénégal. Lors du conseil des ministres du 14 octobre dernier, il a adopté un projet de loi autorisant le président de la République, Macky Sall, à ratifier la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices signé à Paris le 7 juin 2017. Le pays de la Téranga permet ainsi au groupe africain du Cadre inclusif de cette convention baptisée BEPS de compter 24 pays* (Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Eswatini, Gabon, Kenya, Liberia, Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Tunisie, Zambie) sur les 137 qui en sont membres. La question n’est pas nouvelle, mais la crise engendrée par le Covid-19 en a renforcé l’acuité car l’un des problèmes essentiels des pays africains est que non seulement ils ne génèrent pas assez de recettes fiscales intérieures mais en plus celles qui auraient dû leur profiter leur échappent du fait du transfert important et très organisé des bénéfices des entreprises multinationales sous d’autres cieux. On considère ces flux comme illicites car n’étant pas imposés dans les pays où les activités qui les ont générés ont eu lieu. Conséquence : peu ou pas de recettes et donc impossibilité de disposer de moyens suffisants pour assurer tous les services inhérents à l’État. Comment cela se traduit-il et quel est l’impact de cette réalité pour les pays africains ?
… sur l’impact des pertes fiscales sur l’Afrique
La Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, dans son rapport publié en 2018 sur la problématique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, avance, citant le rapport 2015 du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique dépendant aussi de l’Union africaine, que l’Afrique perd plus de 50 milliards de dollars par an en raison de ces flux financiers illicites. Autre information : entre 2000 et 2015, les sorties illicites nettes de capitaux, qui sont allées de l’Afrique au reste du monde, ont représenté en moyenne 73 milliards de dollars par an (aux prix de 2016), « soit sensiblement plus que le montant moyen de l’aide publique au développement reçue chaque année par l’Afrique durant la même période », précise la CEA. Pour bien comprendre le sens de ces chiffres, il faut savoir que ces énormes pertes représentent plus de 4 % du produit intérieur brut (PIB) du continent.
Par ailleurs, selon la Cnuced dans son rapport de 2015, les pertes de recettes publiques, dans les pays en développement, du fait du transfert de profits des entreprises multinationales vers les juridictions à fiscalité légère, se seraient situées entre 66 et 122 milliards de dollars en 2012.
Sur un autre plan, des estimations prudentes ont montré qu’en l’absence de flux financiers illicites le PIB de l’Afrique serait supérieur d’au moins 16 %. Et, pour chaque dollar d’aide, près de 10 dollars quittent les pays en développement en direction des pays développés par des moyens illicites, selon une étude de Froburg et Waris en 2010.
Faire face à l’urgence de ressources intérieures
Au regard d’une telle saignée, l’Afrique a besoin de trouver des solutions qui soient à sa portée, c’est-à-dire à partir de son patrimoine propre, matériel et immatériel. Pour comprendre l’ampleur du défi, il y a lieu d’enregistrer ce constat fait par le Fonds monétaire international (FMI) selon lequel le rapport des recettes fiscales au PIB dans les pays en développement est de l’ordre de 19 %, contre 26 % dans les économies des pays développés. Voilà qui donne tout son sens au plan d’action BEPS. Celui-ci vise à trouver des axes de solutions à un certain nombre d’obstacles que rencontrent les pays en développement en général, et les pays africains en particulier. Leurs difficultés ont souvent trait à des politiques économiques et fiscales mal conçues et imposées de l’extérieur, des problèmes liés à l’insuffisance de la législation fiscale, une faible application de celle-ci et une fragilité générale de l’administration. Autant de points faibles que les multinationales exploitent pour organiser des transferts massifs de leurs bénéfices vers les juridictions, des pays où la fiscalité est plus légère. De quoi faire dire au président Macky Sall, lors de la 3e édition de la Conférence internationale sur l’émergence de l’Afrique tenue à Dakar en janvier 2019, que « l’impôt doit être appliqué là où l’activité crée de la richesse et du profit ». Conséquence de ces pratiques : faute de recettes publiques suffisantes, il y a un vrai sous-financement de l’investissement public et de l’équipement obérant les possibilités d’organiser et de mieux maîtriser la croissance économique. C’est donc pour contrer cette réalité que le plan d’action BEPS a été mis en œuvre.
La réponse par le plan d’action BEPS
Lancé par le G20 et l’OCDE dans le but de contrecarrer les stratégies de planification fiscale exploitant les failles et les différences de règles fiscales entre différents pays pour rendre l’impôt anormalement faible, voire nul, ce plan est parti d’un constat : pour les pouvoirs publics, il y a un manque à gagner entre 100 et 240 milliards de dollars US, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes générées par l’impôt sur les sociétés au niveau mondial. Il a été mis en place progressivement en plusieurs étapes :
En 2015, des pays du G20, de l’OCDE auxquels s’est joint un groupe dit des vingt, dont l’Afrique du Sud, seul pays africain, ont élaboré un plan en 15 points pour combattre l’évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles internationales en la matière et garantir un environnement fiscal plus transparent.
En 2016 a été enclenchée la mise en place d’un cadre dit inclusif. Objectif : permettre à des pays intéressés, essentiellement, des pays en développement, de participer sur un pied d’égalité à l’élaboration de standards au cœur de la problématique fiscale internationale. Concrètement, un pays qui veut intégrer le cadre inclusif avance une cotisation annuelle autour de 20 500 euros révisable en fonction de l’inflation. Pour la petite histoire, ce cadre inclusif se réunit deux fois par an, une fois à Paris en janvier, une fois en mai-juin dans un pays membre du cadre inclusif.
En 2017, à un haut niveau, a été signé l’instrument multilatéral, c’est-à-dire l’ensemble des règles admises dans le cadre du projet BEPS.
Depuis 2018, les membres du cadre inclusif ont mis en place un programme de travail pour trouver des solutions à long terme aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Deux points y sont abordés : la répartition des droits d’imposition entre juridictions et entre pays, la conception d’un système propre à garantir que les multinationales paient un minimum d’impôt. « Ce sont autant d’éléments bien utiles aux finances publiques des pays africains adhérents », explique Papis Traoré, expert-comptable et conseil de plusieurs pays en matière fiscale.
Adhérer au plan BEPS : une démarche pour plus de souveraineté
Pour les pays africains, les avantages sont nombreux d’adhérer au plan d’action BEPS. Ils sont d’abord d’ordre politique. Pour contrer l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adhérer à la convention multilatérale de mise en œuvre du projet BEPS permet d’affirmer la volonté politique du gouvernement en cause. C’est aussi un signal fort contre une faiblesse qui est source de corruption, une des plaies des pays africains. Ensuite, ils sont d’ordre législatif en ce que la législation fiscale peut être améliorée en s’inspirant d’expériences d’autres pays. Dernier volet : l’administratif. Le partage de formation, de connaissances et de bonnes pratiques ne peut qu’être bénéfique pour les administrations fiscales qui peuvent améliorer leurs outils et leur process.
Soixante ans après les indépendances, l’Afrique a avancé mais ne maîtrise pas assez son destin. L’acte d’adhésion au projet BEPS peut être considéré comme s’inscrivant dans une démarche constitutive de souveraineté sur plusieurs plans, fiscal, financier, économique et politique. Beaucoup plus qu’une émergence conjoncturelle liée à la découverte d’un gisement prometteur ou d’une matière première minière rare et stratégique, il permet de mieux se donner les moyens de maîtriser son développement à partir d’une meilleure prévisibilité de ses ressources intérieures.
Dans un contexte général difficile, cette démarche aidant à augmenter les recettes intérieures peut être un atout pour la mise en place de budgets de fonctionnement et d’investissement plus en rapport avec les besoins des pays. L’enjeu est de taille, car elle peut être un outil d’inclusivité donc de renforcement de l’État. Disposer de moyens plus importants ne peut qu’aider à construire un rapport de confiance entre les populations et l’État. Prenons l’exemple du Sahel, où la situation est des plus inflammables. D’aucuns savent que c’est parce les États n’ont pas assez de moyens que les djihadistes peuvent s’implanter dans les communautés. Avec une maîtrise beaucoup plus grande des moyens, il est plus facile pour les États d’investir de manière satisfaisante dans la sécurité, la défense, l’éducation, la santé, la justice, l’énergie, l’industrie, les infrastructures dans des environnements où des investissements dans les industries culturelles, le tourisme et autres renforcent le sentiment d’appartenance mais aussi la confiance dans une vraie vision pour l’avenir des pays.
Ce sont là autant d’éléments qui permettent de mieux maîtriser sa trajectoire et sa place parmi les autres pays. À un autre égard, ils permettent d’inscrire le pays dans un cercle vertueux d’une meilleure solidité fiscale, d’une meilleure transparence fiscale aussi.
Une porte vers plus de transparence fiscale
À ce niveau de réflexion, il n’est pas anodin de constater que, sur le plan financier et fiscal, l’Afrique semble sur un angle mort. Autrement dit, elle apparaît comme un continent d’informel à tous points de vue. La crise sanitaire du Covid-19 a fait réaliser à de nombreux observateurs combien l’économie africaine était véritablement informelle. La grande majorité des Africains trouvent leurs emplois dans des entreprises du secteur informel. Pour les questions financières, à côté du circuit des institutions qui ont pignon sur rue, il y a un autre circuit tout aussi riche mais qui est informel. Au moment où l’Afrique souhaite compter sur la scène internationale munie de ses nombreux atouts (matières premières, population jeune et mieux formée, appétence pour les nouvelles technologies, créativité), il est important qu’elle envoie des signaux rassurants pour tout acteur qui souhaite faire une opération financière avec des acteurs civils ou économiques africains.
Dans cette perspective, si l’adhésion au plan d’action BEPS permet de consolider les ressources des États africains, être membre de la convention de norme commune de déclaration (NCD), plus connue sous son acronyme anglais CRS (Common Reporting Standard), est un pas important vers plus de transparence financière.
Reposons le cadre : beaucoup d’Africains qui gagnent de manière honnête leur vie dans des activités licites ne peuvent pas faire des opérations à l’international. L’explication réside dans le manque de transparence et de traçabilité des fonds qui sont en jeu. Pour parler simple : il y a comme un doute permanent quant au caractère licite des fonds ou des activités qui les ont générés. Sont-ils inscrits dans un circuit de blanchiment de fonds ? Sont-ils au cœur d’activités illégales ? Autant de questions que l’adhésion à la Convention de norme commune de déclaration peut lever.
La norme commune de déclaration pour sortir de l’informel financier
De fait, pour être un acteur plus respecté sur la scène financière internationale, l’Afrique doit s’inscrire dans un environnement où il y a une présomption de fonds licites et traçables. C’est tout le sens de l’adhésion à la convention de norme commune de déclaration entrée en vigueur en janvier 2016. Signée par 55 pays dits « primo-adoptants », cette convention a aussi été mise en œuvre sous la houlette du G20 et de l’OCDE. Seuls trois pays africains ont été parmi les premiers à y adhérer en 2017 : l’Afrique du Sud, Maurice et les Seychelles. Ces trois pays ont été rejoints en 2018 par le Ghana.
La colonne vertébrale de cette convention réside dans l’échange automatique d’informations entre les institutions financières sur les clients non résidents. Concrètement, quand une institution financière ouvre un compte pour un client non résident, elle en avertit l’administration de son pays de résidence fiscale, à qui elle donne les informations sur l’identité de la personne, le numéro de son compte, le solde du compte ainsi que les revenus financiers générés par les opérations de ce compte. Il s’agit donc d’une convention dans laquelle sont mises en œuvre des obligations d’ordre réglementaire à respecter par tous les pays signataires ou adhérents.
Pour la petite histoire, c’est à la suite du vote par les États-Unis le 1er juillet 2014 de la loi dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) que les pays du G20 et de l’OCDE se sont emparés du sujet pour aller vers la convention de norme commune de déclaration. Pour rappel, la loi FATCA oblige à déclarer à l’administration fiscale américaine toute ouverture de compte et opération d’un ressortissant américain par le biais d’échanges automatiques d’informations.
Aujourd’hui, pour beaucoup de pays africains, la convention de norme commune de déclaration est un horizon lointain. Une quinzaine de pays s’en rapprochent cependant de par leur présence dans le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place avec l’OCDE. Fondé en l’an 2000 afin d’élaborer des normes en matière de droit bancaire et fiscal « selon des modalités équitables et qui permettent une concurrence loyale entre toutes les juridictions, petites et grandes, développées et en développement, le forum compte aujourd’hui une quinzaine de pays africains : le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Tunisie et l’Ouganda.
À ce stade du propos, il convient de dire qu’il y aura vraisemblablement un avant-Covid-19 et un après-Covid-19 pour les pays africains. Pour dramatique qu’a été cette crise sanitaire, elle aura eu le mérite de révéler au grand jour les failles et insuffisances d’une trajectoire de développement empruntée 60 ans durant. Elle aura aussi réveillé dans l’esprit de hauts responsables africains la nécessité de mieux formaliser la présence de l’Afrique dans le domaine financier et fiscal. Persister dans l’informel en n’adhérant pas à des conventions gages de conquêtes de nouvelles ressources ainsi que de transparence financière, c’est accepter d’évoluer dans un no man’s land international sans autre perspective que les programmes insufflés par des ONG et des pays certes bien intentionnés mais pas toujours au fait des besoins des populations sur le long terme. Les défis que l’Afrique doit affronter en ce XXIe siècle méritent des programmes réfléchis et transparents pour être séduisants. Ceux-ci ne sauraient s’épanouir dans l’improvisation et l’opacité de l’informel.
Le Point Afrique
