Le président de la République vient de réorganiser la Société de Recouvrement des créances du Cameroun (SRC), lui confiant de nouvelles missions. Qu’est-ce qui change fondamentalement dans l’organisation et le fonctionnement ?
La SRC, à l’origine, a été créée pour la liquidation de la Société camerounaise des banques. Avec le temps et l’expérience, l’Etat s’est rendu compte que la SRC pouvait être l’instrument à son service dans la restructuration du système bancaire camerounais. Nous avons, au fil des ans, commencé à recevoir d’autres portefeuilles de banques en liquidation et de banques en restructuration. Le nouveau décret confère à la SRC des missions élargies au recouvrement des créances de toutes les administrations publiques, de toutes les entreprises publiques, de tous les établissements publics et de manière générale, des créances de l’Etat et de toutes ses excroissances. L’autre particularité de ces nouvelles missions est que la SRC sera compétente pour recouvrer les créances issues des condamnations pécuniaires en faveur de l’Etat par le TCS et d’autres juridictions.
Les nouvelles prérogatives font des créances confiées à la SRC, des créances souveraines de l’Etat. Pouvez-vous expliquer l’incidence de cette notion sur le travail pratique ?
Les créances souveraines sont des créances de l’Etat. Elles prennent rang après les créances d’impôts et de salaires. Et c’est cette qualification qui justifie les prérogatives de puissance publique accordées à la SRC, et notamment le renforcement du privilège du Trésor et de la protection accordée aux dirigeants et porteurs de contraintes. Cette innovation s’inscrit dans le cadre d’un vaste mouvement de réformes que le chef de l’Etat a initiées pour améliorer le recouvrement des créances bancaires au Cameroun en général. Le taux de créances sinistrées au Cameroun est de 16,5%.
Le ratio normal qu’autorise la Cobac est de 5%. La réorganisation de la SRC suit cette logique, au même titre que la promulgation d’une loi sur la pénalisation du non-remboursement de crédit bancaire. L’autre mesure phare est la création de tribunaux de commerce, compétents pour connaître des contentieux bancaires. Tous ces actes du chef de l’Etat ont pour objectif de protéger l’épargne des Camerounais. Chaque fois qu’une banque est mise en liquidation, ce sont les épargnants qui sont perdants. C’est la raison pour laquelle le président de la République veut mettre une fin à cette situation.
Est-ce à dire que la SRC va jouer le rôle de la Caisse de dépôt et de consignation?
Non pas du tout. Le recouvrement n’est pas fait par cette structure, mais par la SRC. Ce que l’Etat va faire de la trésorerie dépend de lui. Nous sommes au-devant des opérations pour recouvrer alors que la Caisse de dépôt et de consignation se charge de recueillir les fonds.
Les nouveaux statuts confèrent également à la SRC les pouvoirs de réquisition et d’investigation. En quoi cela consiste-t-il ?
Les pouvoirs de réquisition et d’investigation sont rattachés à la nature de la créance. C’est-à-dire à la créance souveraine. Ce sont des prérogatives de puissance publique qui n’appartiennent qu’à l’Etat. Pour que nous puissions recouvrer efficacement ces créances de souveraineté, l’Etat nous dote des mêmes prérogatives que lui pour pouvoir mener à bien notre mission. Le pouvoir de réquisition s’assimile au pouvoir d’un officier de Police judiciaire et consiste pour la SRC à faire injonction à n’importe quel organisme pour qu’il nous fournisse des informations sur les débiteurs. Le pouvoir d’investigation nous donne la possibilité d’enquêter sur le patrimoine d’un débiteur.
La SRC va désormais pour le compte de l’Etat, recouvrer les créances issues des condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux ? Comment cette mission va-t-elle être remplie concrètement ?
Nous allons prendre le temps de nous concerter avec les pouvoirs publics, le ministère de la Justice, le ministère des Finances pour savoir comment, de manière coordonnée, nous pouvons organiser et mener à bien cette mission. De notre concertation, découleront des procédures à adopter pour arriver à exercer cette mission qui relève d’un souci du président de la République de rendre plus efficace le recouvrement de ce type de créances.
Vos nouvelles missions vous permettent-elles d’accompagner les entreprises dans leurs actions de recouvrement ?
Oui. Notre mission a été élargie au recouvrement des créances des administrations et des entreprises publiques. Nous assurons également pour leur compte, un rôle d’appui et de conseil en matière financière. Dans le dernier rapport de la Commission technique de réhabilitation, nous avons eu connaissance de l’état des créances en souffrance de l’ensemble des entreprises publiques et établissements publics. Ce portefeuille est très important et nous sommes dans une situation où la plupart des créances sont déjà sinistrées.
Autrement dit la SRC ne s’autosaisit pas des créances à recouvrer…
La SRC ne s’autosaisit de rien. Dans la pratique, cela va dépendre de chacune des entreprises. Mais dans la logique, une créance ne peut être considérée comme sinistrée que si on n’a pas pu la recouvrer au-delà du délai que s’est fixé l’entreprise elle-même. Mais les états financiers parlent aussi. Lorsque les créances sinistrées reviennent au bout de quatre ou cinq ans, il n’y a plus aucun intérêt à les garder dans le bilan de l’entreprise. L’idéal est de trouver quelqu’un pour les recouvrer. C’est là le rôle de la SRC. Les créances courantes des entreprises publiques vont continuer à être gérées par elles-mêmes. Elles ne passent à la SRC qu’une fois que le constat de sinistralité est établi par l’entreprise.
Cela fait beaucoup de nouvelles missions, beaucoup de travail. Le personnel est-il prêt et outillé ?
Nous sommes prêts depuis deux à trois ans. La SRC s’y est préparée, car dans notre mission d’accompagnement de l’Etat dans la restructuration du système bancaire camerounais, nous sommes en attente de portefeuilles sinistrés de banques en restructuration. Nous avons pris des dispositions nécessaires avec le Conseil d’administration et avons recruté de manière conséquente des personnels pouvant faire des recouvrements. Pour le reste, nous aurons certainement une réorganisation de l’organigramme de la SRC, de nos procédures internes et nous devrions à court ou moyen terme, ouvrir des représentations régionales, pour être plus présents et plus offensifs sur le terrain.
In Cameroon Tribune
