(BFI) – Dix ans après avoir pris le décret régissant le fonctionnement de la caisse de dépôts et consignations (CDC), cette structure n’est toujours pas fonctionnelle au Cameroun. Rencontré à Libreville dans le cadre de la 6e édition de la conférence internationale du forum des CDC, le directeur général de la Caisse autonome d’amortissement (CAA) explique pourquoi. Richard Evina Obam parle également des mesures mises en place par le Cameroun pour accélérer le décaissement des ressources extérieures. Il revient également sur la procédure de vente forcée des titres détenus par des personnes réfractaires à la dématérialisation des valeurs mobilières.
Vous avez pris part le 27 octobre dernier à Libreville à la 6e édition de la conférence internationale du forum des caisses de dépôts et consignations (CDC). Au cours de ce forum, le rôle des CDC a été mis en exergue pour la relance de l’économie des pays africains qui essaient de se relever des effets du Covid. En quoi est-ce que les CDC peuvent constituer une opportunité pour le développement économique des pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique (Cemac) ?
La caisse de dépôts et consignations, qui collecte, conserve, valorise et fructifie les ressources pour le développement économique, pour les investissements, est une institution qui vient combler un vide dans le système financier des pays de la Cemac. Les pays de la Cemac ont des systèmes financiers aujourd’hui qui ont des insuffisances. Au niveau bancaire, les banques sont surliquides, mais ne contribuent pas efficacement au financement de l’économie. Le marché financier quant à lui est embryonnaire et en pleine construction. La caisse de dépôts et consignations pourra venir combler le vide en ce qui concerne les investissements longs dont on a besoin pour combler un certain nombre de gaps tel que le gap infrastructurel, numérique, énergétique… C’est à travers les financements longs que peut apporter une caisse de dépôts et consignations que l’Afrique centrale pourra amorcer sa marche vers le développement dans de bonnes conditions.
Au cours de ce forum, il a été recommandé aux pays qui trainent encore le pas, de mettre en place des CDC au vu de leur importance pour le financement de l’économie. Or, depuis une dizaine d’années, les textes régissant le fonctionnement de la CDC du Cameroun sont disponibles. Mais on attend toujours la nomination de l’équipe dirigeante. Savez-vous pourquoi ça traine autant ?
On ne peut pas dire que ça traine. Le Cameroun est un pays qui avance à pas mesurés. La création de cette institution a été actée par une loi du 14 avril 2008. Un décret du 15 avril 2011 est venu l’organiser et surtout mettre en place des règles de fonctionnement. Et à ce jour, il n’y a pas encore eu de nominations [de dirigeants sociaux], pour assurer la mise en place définitive de cette institution. Mais, il faut dire que le Cameroun est un pays organisé, qui a une démarche prudente parce que les missions que va assurer la caisse de dépôts et consignations sont aujourd’hui remplies avec plus ou moins de succès par des structures qui fonctionnent très bien. Faudra-t-il procéder à la suppression de ces structures pour les fédérer au sein de la caisse de dépôts et consignations ? Ou plutôt, devra-t-on procéder de manière parcellaire ou partielle à la transmission de certaines de ces compétences à la caisse de dépôts et consignations ?
Nous avons une société nationale d’investissement (SNI) qui prend des partitions dans des entreprises pour le compte de l’État. C’est un rôle que devra peut-être assumer la caisse de dépôts et consignations. Nous avons une caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) qui s’occupe des questions de retraite et autres. Faudra-t-il transférer ses compétences ou une partie de ses compétences à la CDC ? Au Trésor public, il y a des services de dépôts et consignations. Faudra-t-il supprimer ces services, les fédérer et les renvoyer au niveau de la CDC ? Il y a des comptes dormants dans le système bancaire qui apportent une certaine liquidité aux banques. Faudra-t-il procéder au transfert immédiat de tous ces comptes dormants à la CDC ? La réflexion se poursuit, des études se font pour qu’on mette en place une caisse de dépôts et consignations pertinente. C’est un modèle qui a été copié du système français, mais qui ne se reproduit pas à l’identique d’un pays à un autre.
Et puis, le Cameroun estime qu’une caisse de dépôts et consignations doit répondre à un besoin réel. Vous avez vu l’évolution de la caisse de dépôt et de consignation française lors de la reconstruction. Aujourd’hui, ils ont des problèmes réels en termes de réchauffement climatique et de protection de l’environnement. On oriente les financements de ce côté. Mais, ce n’est pas la même pertinence qu’on retrouvera pour des pays comme le nôtre qui ont de sérieux soucis d’investissement long au regard de la faiblesse du système bancaire et qui ont besoin de l’argent pour investir sur des infrastructures, dans le numérique qui a un impact qu’on ne peut pas mesurer dans l’ensemble de l’économie.
Est-ce à dire que l’absence d’une CDC ne cause pas de préjudices à l’État du Cameroun et aux autres acteurs économiques notamment dans ce contexte de relance économique post-Covid-19 ?
Dans ce contexte de relance économique post pandémique, la caisse de dépôts et consignations peut constituer effectivement une alternative en matière de financement ou d’accompagnement des politiques publiques. Mais, maintenant, les dispositifs qui sont présents ne montrent complètement pas de défaillances. Aussi, la caisse de dépôts et consignations n’est pas la panacée qui viendra régler tous les problèmes économiques, tous les problèmes de relance. La preuve en est qu’en France, la CDC malgré toutes ses réalisations continue de faire l’objet de toute sorte de critiques. C’est dire que ce n’est pas au Cameroun où elle n’a même pas encore commencé à travailler qu’on va lui faire le plus gros procès. Ce qui est sûr, le Cameroun est dans une démarche prudente, de réformes et lorsque les autorités comprendront que le moment est venu de mettre véritablement en service la CDC, elles vont le faire et elle pourra apporter les résultats que nous escomptions.
À vous écouter, il n’aurait pas de problème majeur à ne pas avoir une CDC. Et pourtant lors ce 6e forum, des avantages des CDC ont été mis en exergue comme le financement à faible coût des économies…
Oui ! Je suis d’accord ! Une caisse de dépôts et consignations n’a même pas vocation à faire de bénéfices. Elle est là pour combler les défaillances du marché. Elle a ses aspects positifs qu’on ne peut pas négliger. Mais, ces aspects positifs ne peuvent perdurer que si des actions pertinentes sont faites. Si vous avez fait une évaluation au Gabon qui montre qu’il y a un boom en termes de réveil des entreprises du fait de la CDC et qu’aujourd’hui le Gabon est devenu un eldorado du fait de ces entreprises qui sont boostées par la CDC, c’est une très bonne chose. Alors, le Cameroun suivra ce modèle, le Congo et les autres aussi.
Mais, je continue humblement de penser que la CDC a des avantages, mais ce n’est pas la panacée. Chaque économie a ses caractéristiques, ses structures pour lesquelles il faut apporter des solutions appropriées, des réponses à des besoins réels qui se posent. Beaucoup de pays ne se précipitent pas à accueillir ces caisses de dépôts et consignations. C’est par exemple le cas des pays anglo-saxons qui sont d’ailleurs les mieux lotis dans le monde et même en Afrique au plan économique. Prenons le Nigéria, le Ghana, le Kenya… ils n’ont pas de caisses de dépôts et consignations parce que ce n’est pas la panacée. Il faudra que chaque pays aille à pas mesurés et trouve des solutions institutionnelles aux problèmes économiques auxquels il est vraiment confronté.
Il se dit que les banques et certaines structures publiques redoutent l’idée de la mise en place d’une CDC. Avez-vous perçu cette réticence ?
Cette réticence, on la retrouve dans tous les pays où il faut mettre en place une CDC parce que ça consiste à retirer des compétences à certaines institutions qui ne peuvent que se manifester par leur conservatisme. Il y a cette réticence au Cameroun, mais, je pense que les autorités camerounaises sauront, le moment venu, trouver des solutions qui vont dans le sens de l’intérêt public, de l’intérêt général.
Le Cameroun travaille actuellement à ramener son risque de surendettement d’élevé à modéré sans compromettre sa trajectoire de développement. En mettant des ressources à la disposition de l’État à moindre coût, la CDC aurait été d’un grand apport non…
Absolument. Et ce n’est pas seulement dans le cadre du travail qui est effectué pour une meilleure cotation de notre endettement par la communauté financière internationale (c’est-à-dire ramener le risque de surendettement d’élevé à modéré) que la CDC peut aider. La CDC constitue une alternative à la dynamique d’endettement. C’est-à-dire qu’au lieu d’aller vers un endettement tous azimuts qui serait multilatéral, bilatéral et même commercial, il faudrait être en mesure de mobiliser au plan domestique des financements à moindres coûts et à moindre risque.
Avec tout son matelas de trésorerie, la CDC peut aussi contribuer à accompagner certains projets. Elle peut même contribuer au renforcement du système financier en travaillant par exemple à son approfondissement. La CDC est en mesure de lever à de meilleurs coûts, des fonds sur les marchés internationaux et les injecter dans le circuit économique interne. La CDC peut participer même à la dynamique de renforcement du système financier national et sous-régional. Étant entendu aujourd’hui que celui-ci manque de profondeur, la CDC est en mesure d’accompagner les opérateurs économiques à travers le financement par exemple des PME et aussi la rééducation des entreprises pour les amener à entrer dans le système financier à travers des inscriptions en bourse, à travers la recherche des financements sur les marchés des capitaux. Donc, c’est un outil vraiment indispensable, un outil important pour créer des financements alternatifs qui nous permettraient d’améliorer la cotation de notre endettement, de réduire même la quotité de cet endettement.
Malgré ses besoins de financement, le Camerounais connait toujours des retards dans les décaissements des emprunts obtenus des bailleurs de fonds internationaux. Pour faire face à ce problème, le pays a notamment décidé de centraliser les fonds de contrepartie, dont la faible mobilisation est régulièrement indexée pour justifier la sous-consommation des crédits extérieurs, dans un compte à la Beac en vue d’optimiser leur gestion ? Plus d’un an après quel impact ce mécanisme a-t-il eu sur la disponibilité des fonds de contrepartie et sur le rythme d’absorption des fonds extérieurs ?
Le Cameroun a fait un diagnostic dans le cadre de la performance de ses projets et a réalisé que, effectivement, il y a souvent un retard dans la mobilisation des fonds de contreparties. C’est-à-dire la quotepart prise en charge par l’État du Cameroun dans le cadre d’un projet financé par un prêt. Il s’est avéré qu’il y avait des projets qui étaient suffisamment avancés, mais pour lesquels on ne parvenait pas à mobiliser des fonds de contrepartie tandis qu’il y avait des projets qui n’étaient pas avancés, mais qui avaient une disponibilité. Conséquence, il fallait centraliser l’ensemble des fonds de contrepartie budgétisés dans un compte à la Beac, intitulé le Basket found. Le Basket found permet aujourd’hui de gérer avec plus de réalisme, de pragmatisme et de flexibilité cette problématique. C’est-à-dire que là où une demande précise se présente, on injecte des fonds.
Un an après, on peut distinguer deux phases. Une première où il fallait mettre en place ce dispositif et où ça a été très difficile. C’est-à-dire qu’il y avait des retards, soit de budgétisation (l’inscription dans le budget qui est de la responsabilité du ministre de l’Économie), soit dans la liquidation au niveau du Trésor ou dans la mise à disposition de l’argent dans le compte pour que la CAA puisse le mobiliser. Mais, on a multiplié des réunions et on a réussi à mettre en place un dispositif rapide avec un plafond permanent dans le compte. Avec le plafond permanent dans le compte, ça permet de régler très facilement les problèmes qui se posent et je peux vous dire qu’un an après c’est un mécanisme qui permet aujourd’hui de régler ces problèmes de fonds de contrepartie sans très grande difficulté. Il peut arriver à certains moments que le compte ne soit pas approvisionné à temps, mais ça devient des situations très rares.
Mais, pourquoi le compte n’est-il pas approvisionné à temps ?
Parce qu’il y a des procédures… Le Trésor public peut, par ailleurs, se retrouver dans une situation où il y a des priorités (régler les problèmes de sécurité, payer les salaires des fonctionnaires). Alors, si c’est à cette période-là, ça va prendre quelques jours pour qu’on approvisionne le compte Beac. Partout dans le monde, on ne joue pas avec la sécurité ou avec les salaires des fonctionnaires.
Dans sa dernière note de conjoncture sur la dette publique, la CAA affirme que « le facteur bloquant majeur en la matière demeure la non-maturation complète des projets inscrits dans le plan d’investissement public à court ou moyen terme ». Est-ce à dire que les dispositions du décret du Premier ministre du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public n’est-il toujours pas respecté ?
Ce décret est aujourd’hui respecté pour les projets en cours de validation. Il y a aussi des avancées en ce qui concerne les projets qui ont été validés il y a juste quelques années après la publication du décret du Premier ministre sur la maturation qui impose qu’avant la validation d’un financement, qu’il y ait un rapport de conformité et un visa de maturité.
Maintenant, nous avons quand même un sacré passif en la matière. C’est-à-dire les projets qui avaient été validés depuis très longtemps et qui n’avaient pas fait l’objet d’une réelle maturation. C’est comme des boulets que nous trainons aujourd’hui. Et le passif pour ne pas dire le passé, il faut le gérer progressivement. Et pour cela on a mis en place un dispositif de gestion des réductions des soldes engagés non décaissés. Certains projets ont été complètement annulés, d’autres (en concertation avec les bailleurs de fonds) ont fait l’objet de réunions au cours desquelles il a été procédé à l’accélération des décaissements et avec l’accélération des décaissements, je peux dire que les stocks des soldes engagés ont été considérablement réduits.
Mais, tout n’est pas encore fait. La bataille visant l’amélioration de la performance dans l’exécution des projets se poursuit. Et ça fait qu’on met de plus en plus en place des dispositifs de suivi, d’évaluation et de sanctions des coordonnateurs des projets pour que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs. Et lorsque les objectifs ne sont pas atteints, toutes les conséquences sont tirées.
Quels sont les projets qui ont été annulés ?
Il y a eu un projet cacao-café qui été complètement annulé. Il y a eu un ensemble de financements chinois à taux d’intérêt nul qui ont été annulés aussi entre la partie camerounaise et la partie chinoise du fait des difficultés d’exécution. Le reste, on essaie de voir comment accélérer les décaissements.
En septembre 2015, la CAA elle-même avait présenté à Yaoundé, un « manuel de procédures simplifiées des projets de l’État », et « un Système intégré de gestion des décaissements » (SIGED) qui avaient pour but de lever les obstacles aux décaissements des emprunts auprès des bailleurs de fonds. À l’observation, même ces mesures ont été inefficaces…
Inefficaces, je dirai non. Aujourd’hui, il y a un dispositif qui a été validé dans le cadre du programme économique et financier avec le Fonds monétaire international et qui permet à la CAA, dans le cadre d’un comité de décaissement, d’examiner ces questions et procéder ainsi au décaissement suivant un certain nombre de limites arrêtées par la loi de finances et même dans le cadre du programme économique et financier. Et pour le moment, le suivi de ces limites nous permet de suivre avec beaucoup plus de rationalité notre endettement, notre capacité de décaissement, sans en arriver à des dérapages qu’on a pu observer autrefois.
Et je peux vous dire que les bailleurs de fonds sont satisfaits de ce dispositif paritaire qui a été mis en place et permet de suivre ces décaissements avec plus de rigueur. Vous observerez que dans le cadre du programme, que ce soit en matière de financement concessionnel ou que ce soit en matière de financement non concessionnel, il y a une limite qu’il ne faut pas traverser. Et tout ceci, c’est pour nous permettre de travailler sur notre cotation en matière d’endettement pour que le risque de surendettement ne soit pas élevé.
Vous avez annoncé le début, dès le 2e semestre 2021, de la procédure de vente forcée des titres détenus par des personnes réfractaires à la dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun. Où en êtes-vous ?
Il faut d’abord se dire que le processus de dématérialisation a pris du retard. Nous avons travaillé à la sensibilisation des acteurs qui doivent en comprendre, au-delà de l’obligation légale, le bienfondé pour eux. C’est une procédure de sécurisation de leurs titres qui de ce fait ne pourront plus être falsifiés, volés ou tronqués. C’est plutôt une avancée en matière de modernisation qui leur apporte de la visibilité en affaire tant au plan national qu’au plan international. Vous imaginez qu’une entreprise qui veut prendre des participations au Cameroun est obligée de revenir à des titres physiques. C’est dépassé aujourd’hui.
Nous avons procédé à la sensibilisation, on a fait des réunions, et aujourd’hui, en vertu de la loi, nous sommes bien obligés de passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne les mesures coercitives telles que la vente des titres. Avant de le faire, comme il s’agit d’une opération délicate, la semaine dernière [semaine du 18 au 25 octobre], nous avons soumis ce dossier aux autorités gouvernementales. Et j’espère qu’elles vont marquer tout de suite leur accord pour qu’on puisse passer tout de suite à l’action.
Certains propriétaires de valeurs mobilières se disent perturbés par la dynamique ambivalente (Cemac et nationale) qu’on observe autour de cette question. Avez-vous tenu compte de ce problème juridique ?
Non, la dématérialisation est une question nationale. Ils doivent s’en tenir aux lois nationales. Depuis 2018, ils devraient être dématérialisés. Il y a eu une prorogation de délai qui n’est toujours pas respectée depuis 2019. Alors rendu en 2021, il faudrait bien qu’ils s’apprêtent à subir les foudres de la loi. Cette phase coercitive va consister en la vente de leurs titres. Et ils ne pourront plus avoir accès à un certain nombre de droits liés à ces titres.
In Investir au Cameroun
