Loi de Finance 2020 : au de-là de la taxation !

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Impôts

(BFI) – En parcourant la loi de finances 2020, on remarque bien vite que de nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code général des impôts. Quelles sont les exigences contenues dans les nouveaux textes ? Comment la nouvelle donne peut-elle contribuer à changer les habitudes des Camerounais qui n’aiment pas toujours payer l’impôt ou cherchent à jongler avec l’administration fiscale ? L’accès aux réseaux d’eau et d’électricité, au foncier et aux services financiers est désormais conditionné par l’inscription au registre des impôts. Il faut d’emblée relever que c’est une réforme qui a pris effet depuis le début de la nouvelle année.

Selon le nouvel article L1 bis alinéa 3, toute personne physique ou morale assujettie au paiement d’un impôt ne pourra effectuer certaines opérations s’il ne dispose pas d’un numéro identifiant unique. Cela concerne l’ouverture d’un compte auprès des banques et établissements de microfinance, la souscription de tout type de contrat d’assurance, la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité, l’immatriculation foncière…

L’article L1 du Code général des impôts précise que toutes les personnes morales et tous les individus qui mènent une activité génératrice de revenus sont tenus « de souscrire une demande aux fins d’immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétent dans les quinze(15) jours ouvrables qui suivent le début de leurs activités ». C’est à la suite de cette démarche que le numéro identifiant unique est attribué au contribuable ainsi qu’une carte de contribuable devant matérialiser son inscription au registre des impôts.

En réalité, la nouvelle disposition introduite dans le Code général des impôts constitue un bon recadrage. La mesure existait déjà. Elle a juste été reformulée et actualisée, parce qu’elle n’était pas respectée par les acteurs. Aujourd’hui la donne a changé. La mobilisation des recettes non pétrolières est une priorité. Les experts estiment « entre 20 et 30% la part de la richesse nationale qui échappe chaque année à l’impôt ». Face à l’ampleur du manque à-gagner, les pouvoirs publics ne sauraient fermer les yeux sur les mauvaises pratiques de certains agents économiques qui ne veulent pas s’acquitter de leurs obligations fiscales. Si on réussit à contrôler et maîtriser les secteurs concernés, ce sera une grosse poche de recettes pour l’Etat.

Au-delà de la taxation, les commodités sociales telles que l’électricité, l’eau… constituent le début du bien-être. Il faut pouvoir les produire, les distribuer ou les redistribuer de manière équitable et surtout entretenir l’outil de production. Cela a un coût. Et il faut de la transparence et de la lisibilité. C’est un vaste chantier pour l’administration fiscale et les acteurs des secteurs de l’électricité, de l’eau et du foncier. Comment l’administration fiscale va-t-elle s’y prendre sur le terrain quand on sait, par exemple, que dans les villes moyennes et grandes métropoles du pays, les délinquants continuent d’effectuer des branchements directs sur les poteaux, – une pratique baptisée Songloulou dans les quartiers -, parfois avec la complicité des agents de la sous-traitance ou des employés de l’entreprise distributrice de l’énergie électrique ? Des branchements d’eau sont réalisés dans la clandestinité. Dans le foncier, on déplore encore les doubles ventes, le non-paiement de la taxe foncière… Or, s’il est convenu que ces secteurs se situent au départ même du processus d’amélioration des conditions de vie des populations, il serait alors bon que chaque acteur joue sa partition et respecte ses engagements.

André Noir

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