(BFI) – Les contribuables non professionnels concernés par l’échéance du 31 juillet disposent désormais jusqu’au 31 août 2026 pour souscrire leur déclaration annuelle de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de la Taxe sur la propriété foncière (TPF) au titre de l’exercice 2025.
La prorogation a été annoncée dans un communiqué radio signé le 30 juillet par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Elle vise en particulier les hautes personnalités ainsi que les salariés des secteurs public et parapublic.
La mesure est prise sur le fondement de l’article 16 de la loi de finances 2025, qui autorise le ministre chargé des Finances à prolonger les délais de déclaration et de paiement pour l’ensemble des contribuables ou pour certaines catégories. Il ne s’agit pas de la première prorogation de ce type. En 2025 déjà, l’administration fiscale avait accordé un mois supplémentaire aux salariés des secteurs public et parapublic pour déclarer leurs revenus de l’année précédente. La répétition de ces reports illustre les difficultés persistantes de l’État à faire respecter une obligation déclarative encore récente pour de nombreux particuliers.
Le ministère invite les contribuables qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration à profiter de ce délai supplémentaire pour régulariser leur situation. Des dispositifs d’assistance restent mobilisés dans les Centres de fiscalité locale et des particuliers. Les contribuables peuvent également contacter le numéro vert 8200, solliciter une assistance en ligne à travers la plateforme Helpdesk ou se rapprocher des équipes mobiles déployées dans plusieurs administrations publiques.
Le communiqué ne précise toutefois pas le nombre de déclarations déjà enregistrées au titre des revenus de 2025 ni la proportion de contribuables restant à régulariser. Ces données permettraient de mesurer l’ampleur réelle du retard à quelques semaines de la nouvelle échéance.
Une amende de 100 000 FCFA après le 31 août
Les contribuables qui ne se seront pas conformés à leurs obligations au 31 août s’exposeront aux sanctions prévues par le Livre des procédures fiscales. Le ministère cite notamment une amende forfaitaire de 100 000 FCFA, qui ne peut faire l’objet d’une remise ou d’une modération. Les défaillants risquent également la publication de leur nom dans la presse, l’application de pénalités et d’intérêts de retard ainsi que l’impossibilité d’obtenir une attestation de conformité fiscale.
Ce document est exigé dans diverses procédures fiscales et administratives. Son indisponibilité peut donc compliquer les démarches des contribuables concernés au-delà du seul paiement de l’amende.
Un taux de déclaration encore limité
La déclaration annuelle récapitulative permet à l’administration fiscale de rapprocher les revenus déclarés, les retenues déjà opérées et les impôts effectivement acquittés. Elle doit faciliter l’identification des écarts, les régularisations et, le cas échéant, les redressements fiscaux.
Le dispositif a été progressivement réintroduit et précisé dans le Code général des impôts, avant sa mise en œuvre élargie auprès des contribuables non professionnels à partir de 2024.
Selon le Document de programmation économique et budgétaire à moyen terme 2026-2028 du ministère des Finances, 54,5 % des contribuables concernés avaient souscrit leur déclaration lors de la campagne 2024. Le document fait également état de 14,5 milliards de FCFA de recettes mobilisées. Ce taux signifie qu’une part importante des contribuables visés restait encore en dehors du dispositif. L’administration fiscale attribue notamment cette situation aux difficultés d’accès aux services, à la maîtrise insuffisante des procédures de télédéclaration et au déficit de sensibilisation, y compris au sein des administrations publiques.
Au-delà du délai supplémentaire accordé cette année, l’enjeu pour le gouvernement sera donc d’augmenter durablement le taux de conformité sans institutionnaliser les prorogations annuelles.
