(BFI) – Dans le contentieux opposant l’entreprise BOFAS Sarl à l’État du Cameroun, à travers le ministère des Travaux publics (MINTP), un élément juridique précis, mais déterminant, mérite une attention particulière : la force exécutoire de l’ordonnance n°12/OSE/CAB/PTA/2025 du 20 mars 2025. Derrière cette apparente question de procédure se joue en réalité une problématique centrale touchant au respect des décisions de justice par l’Etat du Cameroun et ses démembrements.
Le 20 mars 2025, le tribunal administratif du Centre, saisi par BOFAS dans le cadre de son recours contre la résiliation du marché portant sur la réhabilitation de la route Babadjou-Bamenda, rend une décision ordonnant la suspension de toute mobilisation des garanties bancaires liées au contrat litigieux.
Une telle décision, rendue en matière administrative, produit des effets juridiques immédiats. Elle impose notamment à l’Etat du Cameroun, en l’occurrence le MINTP, de surseoir à toute action visant à exécuter les garanties financières attachées au marché, dans l’attente d’un jugement au fond.
Dans l’architecture juridictionnelle camerounaise, ce type de décision ne peut être contesté que par une voie spécifique : le pourvoi en cassation devant la juridiction compétente. Ce recours constitue la seule voie légale permettant de remettre en cause une décision rendue par une juridiction administrative.
Une erreur de procédure aux conséquences lourdes
Or, le 8 avril 2025, le ministère des Travaux publics choisit d’introduire un appel contre cette décision. Une initiative qui soulève une difficulté majeure : en matière de contentieux administratif, la voie de l’appel n’est pas ouverte contre ce type de décision.
Autrement dit, le recours introduit par le MINTP apparaît juridiquement inapproprié. En lieu et place d’un appel, c’est un pourvoi en cassation qui aurait dû être formé, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Cette erreur n’est pas sans conséquence. Les délais pour introduire un pourvoi en cassation étant strictement encadrés, leur non-respect entraîne la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit d’exercer ce recours.
Une décision devenue définitive
À défaut d’avoir exercé la voie de recours appropriée dans les délais légaux, la décision du tribunal administratif du 20 mars 2025 est réputée définitive.
Ce caractère définitif est d’ailleurs attesté par un document produit par BOFAS : une attestation de non-pourvoi en cassation datée du 7 août 2025. Ce document certifie qu’aucun recours en cassation n’a été introduit contre la décision judiciaire dans les délais requis.
En droit, une décision devenue définitive acquiert l’autorité de la chose jugée. Elle s’impose à toutes les parties concernées et ne peut plus être remise en cause par les voies de recours ordinaires ou extraordinaires, sauf cas très exceptionnels prévus par la loi.
L’autorité de la chose jugée en question
L’absence de pourvoi en cassation soulève ainsi une question fondamentale : celle du respect de l’autorité de la chose jugée. En principe, une décision de justice devenue définitive s’impose à l’administration, qui est tenue d’en assurer la bonne exécution. Le non-respect d’une telle décision est susceptible d’engager la responsabilité de l’État et de fragiliser l’ensemble du système judiciaire.
Dans le cas d’espèce, la décision du 20 mars 2025 ordonne la suspension de la mobilisation des garanties bancaires. Si cette décision est devenue définitive faute de pourvoi, toute action contraire pourrait être perçue comme une violation des principes fondamentaux de l’État de droit.
Des implications juridiques et institutionnelles majeures
Au-delà d’une simple erreur de procédure, le non-pourvoi en cassation du MINTP entraîne plusieurs implications majeures. D’une part, il consolide la position juridique de BOFAS, qui bénéficie d’une décision de justice désormais insusceptible de recours. D’autre part, il limite considérablement les marges de manœuvre de l’administration dans la gestion du litige.
Sur le plan institutionnel, cette situation met en lumière les enjeux liés à la maîtrise des procédures contentieuses par les administrations publiques. Une erreur dans le choix de la voie de recours peut, comme dans ce cas, produire des effets irréversibles.
Enfin, cette séquence interroge plus largement la sécurité juridique des opérations liées aux marchés publics. Dans un environnement où les garanties financières jouent un rôle clé, la stabilité et la prévisibilité des décisions de justice apparaissent comme des éléments essentiels à la confiance des acteurs économiques.
Une affaire emblématique des exigences de rigueur juridique
Au-delà des montants en jeu, c’est bien la crédibilité de l’action publique et l’autorité des décisions de justice qui se trouvent en jeu. Une décision non contestée dans les formes et délais prescrits devient la norme juridique applicable, avec toutes les conséquences que cela implique pour les parties.
Dans cette perspective, l’évolution du dossier devant le tribunal administratif du Centre sera suivie avec attention, tant elle pourrait contribuer à clarifier les obligations des administrations face aux décisions de justice devenues définitives.
Placide Onguéné
