(BFI) – Le gouvernement permettra aux chefs traditionnels de 3e degré de délivrer des titres fonciers provisoires sur des dépendances du domaine national à compter du 1er avril 2026. Par lettre-circulaire du 20 février, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, instaure deux documents destinés à établir un « commencement de preuve de l’occupation ou de l’exploitation d’une parcelle de terrain du domaine national par le demandeur ».
Les deux documents concernés sont les attestations de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et les attestations de jouissance paisible des terres (AJPTER). Selon les explications de la lettre-circulaire consultée par Investir au Cameroun, les ARDFC et AJPTER sont « des documents intermédiaires au processus d’obtention du titre foncier, qui est la certification officielle de la propriété immobilière. Leur institution s’inscrit dans une démarche d’internalisation, au niveau national, des bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance foncière ».
L’ARDFC et l’AJPTER visent respectivement à promouvoir les droits fonciers des collectivités coutumières ou des communautés familiales et de leurs membres, et à améliorer la protection des droits d’occupation et d’exploitation des utilisateurs des terres.
Délivrance confiée aux chefs traditionnels de 3e degré
Le Mindcaf précise que ces attestations ont vocation à être délivrées par les chefs traditionnels de 3e degré, sur les dépendances du domaine national situées dans leur territoire de compétence. L’un des objectifs est de renforcer l’implication des autorités traditionnelles dans la prévention et le règlement des litiges fonciers liés aux dépendances du domaine national.
Il s’agit également de doter les collectivités coutumières, communautés familiales et populations occupant ou exploitant ces terres d’instruments provisoires reconnus par le commandement traditionnel, attestant leur possession coutumière ou leur jouissance paisible, dans l’attente de l’aboutissement — le cas échéant — du processus d’obtention du titre foncier.
Qui peut solliciter une ARDFC ou une AJPTER
Concrètement, les collectivités coutumières, les communautés familiales ou leurs membres, ainsi que les détenteurs de droits fonciers coutumiers, sont les seuls habilités à solliciter une attestation de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) sur une dépendance du domaine national qu’ils occupent ou exploitent.
L’attestation de jouissance paisible des terres (AJPTER) peut, elle, être demandée par les auteurs d’une mise en valeur probante, de nationalité camerounaise, habitant au sein d’une collectivité coutumière, d’une communauté familiale ou d’un village. Elle est conditionnée à une mise en valeur datant d’au moins cinq ans et à une occupation ou exploitation paisible.
Le ministre souligne que ces attestations ne concernent que des terres occupées ou exploitées, relevant du domaine national de première catégorie. En conséquence, les terres vierges, libres de toute occupation ou n’ayant pas fait l’objet d’une mise en valeur, ne sont pas concernées.
En instaurant ces documents, le gouvernement entend favoriser la sauvegarde de l’espace vital des collectivités coutumières en amorçant un processus de sécurisation, tout en prévenant les litiges fonciers. Les mesures doivent aussi renforcer la reconnaissance et la protection des droits fonciers coutumiers des occupants, exploitants ou utilisateurs de la terre.
