(BFI) – Ces mesures, contenues dans la circulaire relative à l’exécution du budget de l’État du Cameroun pour l’exercice 2026, visent à renforcer la gestion des dépôts et consignations, améliorer la traçabilité des fonds publics et garantir une meilleure transparence dans les opérations financières.
Les innovations introduites par la circulaire du ministère des Finances sur l’exécution du budget 2026 concernant la Caisse des Dépôts et Consignations s’inscrivent dans un objectif de renforcement de ses pouvoirs face à la montée en puissance des actes inciviques et de l’ingérence d’institutions communautaires. L’État, par ces dispositions, veut renforcer la transparence, la traçabilité et la sécurité dans la gestion des ressources publiques. Aussi, en centralisant les dépôts et consignations au sein de la CDEC, le Cameroun intègre la dynamique de modernisation de ses mécanismes financiers, tout en répondant aux exigences de bonne gouvernance et de gestion rigoureuse des fonds publics dans des domaines tels les cautionnements, les fonds en déshérence, les indemnisations et les subventions. Toute chose qui traduit une volonté de rationaliser et d’optimiser la gestion des ressources publiques.
Renforcement de la gestion des dépôts et consignations
La circulaire interdit formellement tout cantonnement de crédits budgétaires dans les comptes de dépôt ouverts au Trésor Public. Désormais, les personnes physiques ou morales, agissant en qualité de dépositaires ou consignataires, sont tenues de déclarer à la CDEC les fonds et valeurs qu’elles détiennent, dans les 15 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, pour le trimestre précédent. Cette mesure contenue dans le point 284 est complétée par une obligation de déclaration le mois suivant en cas de cessation d’activité. Elle précise également que les fonds et valeurs doivent être reversés à la CDEC dans un délai de sept jours après leur déclaration.
Pour ce qui est des retards dans le transfert des fonds et valeurs à la CDEC, les assujettis sont informés que cela donne lieu au « paiement d’un intérêt de retard calculé au Taux de la Facilité de Prêt Marginal (TFPM) de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), majoré de deux points ». toutefois, dans le cadre des bonnes relations et de la bonne foi des acteurs, des modalités particulières de transfert peuvent être établies par le directeur général de la CDEC, en accord avec les entités concernées, précise le point 286.
Les établissements de crédit ou de microfinance peuvent également recourir à des modalités particulières de transfert des fonds, avec des fonds placés dans des comptes ouverts au nom de la CDEC (points 287 et 288).
Gestion des fonds en déshérence et des successions vacantes
Concernant la gestion des avoirs en déshérence, la circulaire, en son point 289, tranche le débat dans le vif. « Les sommes non réclamées et non grevées de charges, telles que les fonds en déshérence, les successions vacantes ou indivises, ainsi que les indemnités de fin de carrière des agents décédés, doivent être consignées à la CDEC. Ces montants consignés, poursuit la circulaire, donnent lieu à la délivrance d’un récépissé de consignation, transmis aux ayants droit ou à leur mandataire pour la déconsignation des fonds. Ce volet qui constitue la pomme de discorde entre les banques et la CDEC, fait ainsi désormais l’objet d’une transparence pour tous.
Gestion des fonds complémentaires et des indemnisations
La circulaire mentionne aussi les sommes affectées au fonds complémentaire d’équipement des services judiciaires. Ceux-ci, au sens de ce document, feront désormais l’objet d’un versement dans un compte courant ouvert dans les livres de la CDEC et géré par le ministre de la Justice. « De même, les indemnités non versées aux bénéficiaires dans le cadre des expropriations pour cause d’utilité publique doivent être consignées à la CDEC ».
S’agissant du paiement des indemnisations pour cause d’utilité publique, il revient dorénavant à la CDEC d’assurer leur gestion ; « elle est chargée d’informer les collectivités bénéficiaires et d’assurer le paiement des indemnités aux expropriés ou à leurs ayants droit, sur justification de leur qualité », précise le texte.
Cautionnements et consignations dans les marchés publics
La circulaire introduit des mesures spécifiques concernant les cautionnements dans les marchés publics. Les récépissés de consignation attestant du dépôt des sommes requises au titre des cautionnements doivent être présentés par les soumissionnaires ou les cocontractants. En cas de soumission en ligne, le récépissé et la copie de la caution de soumission délivrés par la CDEC doivent être joints à l’offre. L’authenticité des récépissés peut être vérifiée via une adresse électronique dédiée.
Cette disposition, assurent certains experts, est un point de vigilance, car le récépissé de la CDEC sera également accompagné de la délivrance de la caution de facto. Il s’agit de la plus importante innovation qui apporte des allègements de charge pour les prestataires.
Sur les sommes maximales garanties, le montant arrêté dans la circulaire doit être constitué de 100 % des garanties et déposé dans un compte ouvert au nom de la CDEC, « à l’exception des cautionnements d’avance de démarrage ou d’approvisionnement, pour lesquels 40 % sont déposés dans le compte de la CDEC et 60 % font l’objet d’un engagement de l’établissement financier émetteur ».
Désormais, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués peuvent sur autorisation, « opérer directement à la source au prélèvement de 40 % du montant total de l’avance de démarrage, à déposer dans le compte de la CDEC ». Pour cela, le Maître d’Ouvrage établit alors un décompte comportant deux inscriptions : 40 % au bénéfice de la CDEC et 60 % au profit du titulaire du marché.
