(BFI) – Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a signé une circulaire le 7 mars dernier invitant les compagnies d’assurances et les intermédiaires au respect strict des modalités de souscription des polices d’assurance de responsabilité civile automobile. Le membre du gouvernement dit constater que « ces entreprises commercialisent l’assurance automobile à des montants de primes inférieurs à ceux prévus » par l’arrêté du 16 novembre 1994, fixant les tarifs applicables aux véhicules terrestre à moteur.
Ce texte précise que la fixation de la prime d’assurance automobile dépend d’un certain nombre de critères à savoir : le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d’énergie, la catégorie du véhicule. À titre d’illustration, un véhicule de catégorie 4B (car de transport) dont le nombre de places en plus du chauffeur, varie de 9 à 19, et consommant de l’essence 7-10 ou du diesel jusqu’à 7, paie annuellement 364 614 FCFA de prime. Le même véhicule, qui consomme l’essence 11-14 ou du diesel 8-10 au nombre de places identiques, paie en revanche une prime annuelle de 453 331 FCFA, soit une différence de 88 717 FCFA.
Préservation des recettes fiscales
Pour Louis Paul Motaze, la commercialisation de l’assurance automobile à des montants inférieurs à la règlementation est une pratique anticoncurrentielle, qui plombe l’activité d’assurance. À en croire le membre du gouvernement, cette pratique a des conséquences sur « le règlement des sinistres, les recettes fiscales et encourage le développement des rapports commerciaux atypiques ». « Les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui persisteront dans cette pratique illégale s’exposent aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur », menace le ministre des Finances. Il annonce que ses services prendront, au moment opportun, les dispositions nécessaires « en vue de la préservation des intérêts du Trésor public ».
D’après un assureur, le montant de la prime a une incidence sur le volume des recettes à redistribuer à tous les acteurs de la chaîne. Ce dernier rappelle que l’État prélève la TVA (19,25%) sur l’ensemble des recettes constituées de la prime nette (tarification de base), des accessoires (frais de documentation) et du fichier central (portion de la prime destinée à centraliser le fichier national des sinistres, etc.).
