(BFI) – « J’invite par conséquent les établissements bancaires et de microfinance à s’en tenir strictement à ces conditions tarifaires, sous peine des sanctions prévues par les dispositions prévues par l’article L8 bis (4) du code général des impôts, à savoir une amende correspondant au montant des sommes excédentaires facturées », prévient le membre du gouvernement dans une circulaire signée le 15 mars 2021.
Le ministre camerounais des Finances menace de sanctionner les établissements bancaires et de microfinance qui prélèvent des commissions indues lors du paiement des impôts à leurs guichets. À en croire, Louis Paul Motaze, qui s’appuie sur le code général des impôts, ces frais s’élèvent à 10% de l’impôt payé, avec un plancher de 500 FCFA et un plafond de 10 000 FCFA. En clair, quel que soit le montant de l’impôt à payer, le contribuable déboursera au minimum 500 FCFA et au maximum 10 000 FCFA au titre des frais bancaires.
Cette précision du ministre des Finances fait suite à une dénonciation faite le 1er février 2021 par l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables (ACDC). « L’impôt est un prélèvement obligatoire en même temps que les cotisations de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). Le paiement des frais CNPS au guichet des banques se fait sans commission et nous demandons que ce soit le cas pour le paiement des impôts. Que ce soit par virement, au guichet ou par mobile taxes », écrivait Mazou Mouliom, le président de cette association, dans une lettre adressée au ministre des Finances.
Bien que ces frais soient légaux, la sortie du ministre Motaze révèle cependant un jeu trouble des banques et établissements de microfinance. Par exemple, un reçu de versement d’un contribuable consulté par Investir au Cameroun révèle des prélèvements de frais dépassant 10% de l’impôt payé. Ledit reçu indique un versement total de 17 345 FCFA, dont une commission de 2 385 FCFA, soit 16% du montant de l’impôt (14 960 FCFA).
Pour rappel, selon la loi de Finances 2021, il est désormais interdit tout paiement des impôts et taxes en espèces auprès du réseau fiscal. Les contribuables doivent effectuer les paiements uniquement via les banques et établissements de microfinance (virements ou dépôts), ou alors par voie électronique (Mobile Tax).
Chelsea Etoho Agoumé
