(BFI) – Au cours de la session budgétaire ouverte le 10 novembre 2023 dernier, les parlementaires camerounais sont invités à examiner un nouveau projet de loi portant Code minier. Une lecture de ce document permet de constater que la réforme consacre une montée en puissance de la Société nationale des mines (Sonamines), en qualité de bras séculier de l’État dans le domaine de la mine solide.
La création de la Société nationale des Mines (Sonamines) imposait fondamentalement une révision du code minier six ans après le texte de 2016. Le futur code va sans doute entraîner la modification du décret de 2020 portant création de la SONAMINES. C’est dans l’optique de renforcer les missions de cet organisme et lui donner les moyens de défendre efficacement les intérêts de l’Etat dans le secteur de la mine solide.
Le projet de loi apporte de nombreuses améliorations dans ce secteur générateur d’importants revenus pour le Cameroun. En effet, ce texte fixe le cadre juridique général, ainsi que les orientations fondamentales concernant le secteur minier au Cameroun. Ainsi, il entend encadrer les activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation, de détention, de transport, de transformation et de commercialisation des substances minérales.
Ces innovations découlent de la relecture critique de la loi du 14 décembre 2016 portant Code minier. Sur le fond, il y a l’octroi à titre exclusif, à l’organisme public dûment mandaté, SONAMINES des compétences d’achat et de commercialisation de l’or et du diamant, sur l’ensemble du territoire national. L’on retient entre autres innovations: la dévolution de la gestion des activités d’exploitation artisanale aux Collectivités territoriales décentralisées; la consécration législative de la notion de substance stratégique; la clarification du régime juridique de la petite mine sur la base de la quantification de la ressource; l’instauration d’une autorisation d’exploitation des rejets miniers; l’amélioration de la collecte de l’impôt synthétique minier libératoire (ISML) avec la clarification du volet relatif à la taxe à l’exportation des produits miniers et les produits dérivés issus de la production de l’or, des diamants, et des autres métaux précieux et pierres précieuses dans l’exploitation semi-mécanisée.
Ce qui va changer
Avec ce texte, il faut envisager la suppression de la limitation du nombre de permis de recherche octroyés à une personne. On devrait vivre une amélioration du suivi de la recherche par le biais du contrat de recherche. En plus, l’amélioration de la promotion du secteur minier avec le renforcement de la collecte de l’information géologique et minière ainsi que l’évaluation des ressources en vue de leur maîtrise. La réforme ainsi achevée du secteur minier contribuera, de manière significative, la création de la richesse nationale et la promotion de l’emploi dans ce secteur.
Par ailleurs, les députés ont reçu deux autres projets de loi pour examen:
– Le projet de loi portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
– le texte autorisant le président de la République à ratifier le protocole et les statuts relatifs aux fonds monétaires africain.
Les projets de loi relatifs au Code minier et au protocole et les statuts relatifs aux fonds monétaires africain feront l’objet d’un examen au fond par les commissions spécialisées.
