(BFI) – Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze (photo), a précisé une correspondance le 9 décembre 2024 aux autorités compétentes en matière de sécurité et de maintien de l’ordre, en l’occurrence le secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé de la Gendarmerie nationale (SED), Galax Etoga, et le délégué général à la Sûreté nationale (DGSN), Martin Mbarga Nguele. Cette démarche intervient après des abus signalés concernant l’exigence de l’attestation de conformité fiscale (ACF) lors des contrôles routiers, notamment par certains agents des forces de maintien de l’ordre.
Dans sa lettre, le ministre a rappelé les dispositions légales encadrant l’usage de l’ACF. Selon l’article L. 78 du Code général des impôts, seule l’activité des transporteurs de marchandises et des transporteurs interurbains est soumise à l’obligation de présenter une ACF lors des contrôles routiers, en remplacement du titre de brevet désormais abrogé. « En conséquence, ladite attestation n’est pas exigible pour les véhicules à usage personnel », précise-t-il.
L’ACF, introduite dans la Loi de finances 2024, est un document délivré exclusivement en ligne par la Direction générale des impôts (DGI), un organe du ministère des Finances. Il atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations fiscales. L’ACF a remplacé l’ancienne attestation de non-redevance (ANR) et a été renforcée pour répondre à divers objectifs administratifs. Ce document est désormais requis pour des démarches telles que les demandes de visas, les opérations d’importation et d’exportation, ainsi que pour l’obtention de subventions publiques. Il est également exigé pour le règlement des factures par les autorités publiques, les entreprises publiques et certaines entreprises privées identifiées par le ministère des Finances. La DGI souligne toutefois que l’ACF ne constitue ni un nouvel impôt ni une nouvelle charge fiscale sur les contribuables.
Dans sa correspondance, le ministre des Finances a demandé aux autorités compétentes de veiller à ce que les forces de l’ordre appliquent correctement les règles relatives à la présentation de l’ACF. « Aussi, je vous vous saurais gré des diligences que vous voudriez bien faire prendre pour une application conforme de cette disposition », a-t-il écrit. Cette clarification vise à éviter toute dérive, à protéger les contribuables et à garantir une mise en œuvre juste et transparente de la législation fiscale.
