Le DGI met fin à la légalisation des attestations de non redevance

0
399
Modeste Mopa Fatoing

(BFI) – C’est l’objet d’une lettre signée le 4 mai dernier en direction du Directeur des grandes entreprises et aux chefs de centres d’impôts.

Le Directeur général des impôts (DGI), Mopa Modeste Fatoing, a signé le 4 mai une lettre portant l’interdiction de la pratique de la légalisation des attestations de non redevance (ANR). Celle-ci découle du constat selon lequel la légalisation de ces attestations continue d’être pratiquée à la Direction des grandes entreprises et dans les centres des impôts.

Sa correspondance a donc une valeur de rappel à l’ordre pour ses structures: « Je rappelle que les attestations de non redevance sont générées en ligne pour les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises, des Centres des impôts des moyennes entreprises et des Centres spécialisés des impôts et peuvent faire le cas échéant l’objet d’authentification en ligne via le site web de la DGI. De ce fait aucune législation n’est nécessaire ».

Il termine en demandant à ses structures de se conformer à la loi et de lui rapporter les difficultés qui peuvent survenir dans l’application de cette décision.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here