(BFI) – Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a annoncé, le 20 août 2021, à travers un communiqué de presse le paiement « des arriérés de dépenses » des exercices 2020 à 2013 pour un montant de 931 123 009 FCFA, au bénéfice de 42 petites et moyennes entreprises (PMEs). Cette décision vise à « soutenir la trésorerie des PME dans un contexte de relance économique post-Covid 19 », indique le Minfi.
Mais le texte est muet sur les critères de sélections des « des arriérés de dépenses réengagés ». Il est juste indiqué que la décision a été prise en « considérant les nécessités de services ». Ces créances sont en effet une infime partie de la dette intérieure de l’État du Cameroun. Selon la Caisse autonome d’amortissement (CAA), gestionnaire de la dette publique, au 30 juin 2021, l’encours de la dette intérieure (hors restes à payer) de l’administration centrale est évalué à 2 646,1 milliards de FCFA, soit 11,8% du PIB. Elle enregistre une augmentation de 10,7% en glissement annuel.
Pour être payés, les prestataires sélectionnés devraient néanmoins prouver qu’ils ont bien effectué le service demandé. Pour cela, ils sont invités à prendre attache avec les services financiers des administrations maîtres d’ouvrage des contrats objets de leurs créances, pour la transmission des dossiers y relatifs à la direction générale du budget, pour la suite des procédures.
Ces dossiers doivent obligatoirement comporter les pièces originales suivantes : le marché, la lettre commande ou le bon de commande administratif signé et enregistré ; l’ordre de service de démarrage des travaux, le cas échéant ; les décomptes des travaux réalisés ou la facture définitive régulièrement liquidée par l’ordonnateur, selon le cas ; le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et/ou le bordereau de livraison, le cas échéant ; l’attestation de non-mandatement signée de l’ordonnateur (au nouveau des services déconcentrés) ; l’attestation de non-paiement signée du chef de poste comptable assignataire de la dépense ; le dossier fiscal à jour.
Omer Kamga
