(BFI) – Dans un communiqué signé le 28 janvier, le directeur général des Impôts (DGI), Modeste Mopa Fatoing, indique que l’attestation de respect des obligations fiscales, jadis exigée aux sociétés forestières, est supprimée.
Et comme le prescrit les dispositions de l’article L 94 du Code général des Impôts, c’est désormais l’attestation de non redevance (ANR) qui est « le seul document attestant de la régularité de la situation fiscale d’un contribuable ».
La DGI explique que cette mesure est une façon d’alléger le nombre de documents souvent exigés aux opérateurs économiques en général et à ceux du secteur bois en particulier. Car cela faisait doublon de demander deux attestations pour justifier son seul statut de contribuable.
Autrefois, les contribuables se voyaient effectivement exiger les deux attestations à la fois pour certifier qu’ils sont en règle vis-à-vis de l’administration fiscale au regard de leurs déclarations et paiements des taxes spécifiques relatifs à l’exploitation forestière, sous réserve d’un contrôle fiscal ultérieur. Ce qui créait entre autres des dépenses supplémentaires aux opérateurs dans la production et la délivrance desdits documents.
