(BFI) – Le gouvernement camerounais finalise actuellement un texte modifiant pour la 2è fois, après 2017, la loi d’avril 2013 portant incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Ce texte accorde aux investisseurs privés des exonérations fiscalo-douanières allant de 5 ans à 10 ans, dans le cadre de la réalisation de leurs projets d’investissements. Ces cadeaux fiscaux couvrent aussi bien la phase de démarrage des projets que celle de production.
Selon les informations révélées par le ministère des Finances dans le Document de programmation économique et budgétaire à moyen terme 2026-2028, la 2è modification de cette loi vise à rationaliser les dépenses fiscales de l’Etat – mesures particulières dérogeant au système fiscal de référence (SFR), qui occasionnent des pertes de recettes pour l’État – afin d’optimiser leur impact économique et social.
« En 2023, les dépenses fiscales se sont élevées à 449,4 milliards de FCFA – dont 113,5 milliards de FCFA en lien avec la loi de 2013, correspondant à 25,2% de la dépense fiscale globale, NDLR – Pour optimiser leur impact économique et social, un projet d’ordonnance modifiant la loi de 2013 est en cours de finalisation. Ce texte vise à mieux aligner les secteurs éligibles aux priorités de la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30), à substituer progressivement les exonérations par des crédits d’impôt mieux ciblés, et à renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation des dépenses fiscales», apprend-on du document élaboré par le ministère des Finances.
Accroissement des recettes
L’on peut cependant remarquer que la modification en cours de finalisation de la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement survient après des interpellations aussi bien du Fonds monétaire international (FMI) que du patronat camerounais, sur l’efficacité réelle de ce texte. En effet, dans un communiqué publié le 30 janvier 2025 annonçant la conclusion d’un accord entre ses services et l’État, autour d’une revue du programme économique et financier avec le Cameroun, le FMI « encourage les autorités (…) à réviser la loi de 2013, afin de rationaliser les incitations à l’investissement ». Surtout dans un contexte où le gouvernement a pour leitmotiv l’accroissement des recettes fiscales et douanières – et même non fiscales – afin de pouvoir satisfaire des besoins sans cesse croissants.
Cette suggestion du FMI survenait des mois après une sortie beaucoup plus vigoureuse du Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), la principale organisation patronale du pays. « Les incitations aux investissements en République du Cameroun doivent être entièrement repensés », avait tranché Célestin Tawamba, le président du Gecam, au cours de la « rentrée économique du patronat » camerounais le 18 septembre 2024 à Douala.
Pression fiscale à géométrie variable
Dans le détail, le patron des patrons du Cameroun dénonce, par exemple, la longueur et le caractère injustifié des phases d’installation (de 5 à 7 ans) et d’exploitation des entreprises (jusqu’à 10 ans), pendant lesquelles les exonérations fiscalo-douanières accordées dans le cadre de cette loi sont valables. « Elles permettent à certaines entreprises d’utiliser ces avantages à d’autres fins que l’investissement réel annoncé, ou de continuer d’utiliser les avantages de la phase d’installation pour un projet déjà en phase d’exploitation », croit-il savoir.
Par ailleurs, le président du Gecam s’insurge contre la confusion dans la compréhension des critères d’éligibilité, qui « laisse place à l’arbitraire et ne garantit pas l’équité dans le traitement des dossiers ». Il y a aussi, poursuit-il, la non-prise en compte des spécificités des zones enclavées, afin d’encourager le développement équilibré des différentes régions, en droite ligne avec l’esprit de la décentralisation. De plus, ajoute Célestin Tawamba, certaines mesures sont inadaptées aux objectifs recherchés par la loi, ce qui « fait perdre des recettes importantes à l’État et augmente la pression fiscale sur les entreprises existantes, qui doivent combler le déficit ainsi créé ».
Au regard de toutes ces tares, affirme le président du Gecam, « une refonte de la loi sur les incitations aux investissements est indispensable pour garantir une mise en cohérence d’ensemble, afin d’avoir un impact plus significatif ». Ce d’autant plus que, soutient-on au Gecam, pour une proportion de 198 milliards de FCFA d’incitations fiscales et douanières accordées, la richesse créée se situerait autour de 41 milliards de FCFA seulement, soit 0,0018 % du PIB.
