(BFI) – Le programme lancé par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale(Cemac) hier 27 juin 2022 a pour objectif d’assurer la coordination des politiques budgétaires des pays de la sous-région.
Un aboutissement pour ce projet dont la mise en place des premiers mécanismes a eu lieu à partir de 1994. Il faut dire qu’avant cette date, il n’existait pas de véritable coopération en dehors des règles de fonctionnement de la zone franc, dont la signature des premiers accords économiques remonte au début des années 1960.
À noter que le contexte qui a précédé l’adoption de cette surveillance multilatérale était celui de la crise économique qui a frappé, sans exception, les économies de la Cemac. Certes, le début de la crise n’a pas été uniforme dans tous les pays. Cependant, selon les textes fondateurs, cette surveillance multilatérale consiste, pour les États de la CEMAC, à établir les procédures permettant de respecter les règles communes de coordination des politiques économiques nationales, notamment en matière budgétaire.
Règles de fonctionnement
Dans cette optique, il est stipulé que les États membres harmoniseront, au cours de la première étape de la construction de l’Union économique, leurs législations dans divers domaines tels que les investissements et le marché du travail, ainsi que leur calendrier budgétaire. La procédure de surveillance multilatérale devant s’appuyer sur la définition d’indicateurs macro-économiques qui jouent le rôle de signaux permettant de prévenir tout dérapage et de préserver la discipline communautaire. Aussi, pour atteindre le niveau de coordination souhaité, les États devraient, d’après le Traité, coopérer à travers un système de surveillance multilatérale bâti sur des arrangements institutionnels.
À cet effet, les mécanismes de la surveillance multilatérale sont concentrés autour de trois objectifs principaux :
– la stabilité de la monnaie commune;
– la bonne exécution des programmes d’ajustement structurel, appuyés par la communauté économique et financière internationale, particulièrement par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM);
– la nécessité de promouvoir une croissance économique saine et durable, en vue d’améliorer le bien-être des populations d’Afrique centrale.
Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions dont le degré de sévérité est fonction de la gravité de la situation. Toutefois, selon l’article 58 du Traité de la CEMAC, lorsqu’un Etat membre connaît de « graves difficultés » liées à des « événements dits exceptionnels », il peut être exempté, pour une durée maximale de six mois, du respect de tout ou partie des prescriptions énoncées dans le cadre de la procédure de la surveillance multilatérale. Dans le cas contraire, l’état est exposé à deux types de sanctions : les sanctions positives d’une part, et les sanctions négatives d’autre part.
Les sanctions positives s’appliquent à un pays membre lorsque la mise en œuvre effective d’un programme est reconnue conforme aux directives données par le Conseil des Ministres. Ces sanctions se traduisent entre autres, par le soutien de l’Union à la mobilisation de ressources additionnelles nécessaires au financement des mesures rectificatives préconisées.
Les sanctions négatives, quant à elles, sont définies dans le Traité comme celles appliquées à l’état qui n’a pas pu élaborer un programme d’ajustement approprié. Celui-ci risque alors un retrait annoncé publiquement du soutien dont il bénéficiait.
