(BFI) – Le samedi 12 juillet 2025, le Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) a adopté deux règlements relatifs à la gestion des fonds en déshérence et à l’encadrement des caisses des dépôts et consignations (CDC) dans la zone CEMAC. Il s’agit du règlement portant sur les conditions d’exercice et la supervision des CDC et celui encadrant le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence détenus par les établissements régulés par la COBAC.
Deux règlements entreront en vigueur en septembre 2025 pour harmoniser les pratiques dans la zone CEMAC, après plusieurs années de tensions entre la COBAC et certaines initiatives nationales comme celle du Cameroun. Ces textes entreront en vigueur le 1er septembre 2025. Ils mettent fin à plusieurs années de vide réglementaire sur ces sujets, tout en clarifiant le rôle des CDC dans la gestion des fonds non réclamés. Jusqu’ici, la CEMAC ne disposait pas de cadre juridique uniforme sur les CDC, ce qui rendait floue la répartition des compétences entre les Etats membres et les organes communautaires, notamment la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). La nouvelle réglementation vise donc à renforcer la sécurité juridique des opérations et la stabilité du système bancaire.
Le différend entre la COBAC et la CDEC du Cameroun
Cette avancée réglementaire intervient après un conflit ouvert entre la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) du Cameroun. Placée sous la tutelle du ministère des Finances, la CDEC avait commencé dès 2022 une campagne de collecte des avoirs en déshérence auprès des banques et établissements financiers camerounais. Ces fonds concernent notamment les comptes bancaires inactifs depuis plusieurs années, sans opérations ni manifestation du titulaire.
La COBAC, craignant une désorganisation du secteur bancaire, avait jugé ces opérations contraires à la réglementation communautaire en vigueur. En 2022, elle avait officiellement mis en garde le gouvernement camerounais et demandé l’arrêt des activités de restitution de fonds par la CDEC. La crainte majeure était la perte de contrôle prudentiel sur ces flux financiers, dans un contexte où la stabilité bancaire repose sur une supervision stricte des mouvements de liquidités. Le litige entre la COBAC et la CDEC s’était alors cristallisé autour de deux enjeux : la souveraineté nationale en matière de gestion des fonds publics et la primauté du droit communautaire de la CEMAC.
Vers une harmonisation dans la zone CEMAC
Avec l’adoption de ces deux règlements, le conflit institutionnel est désormais clos. Le texte confie un rôle reconnu aux CDC, mais en les plaçant sous la supervision indirecte de la COBAC, afin d’éviter tout risque systémique pour les banques. Ce compromis permet d’harmoniser la gestion des avoirs en déshérence dans les six pays membres : Cameroun, Gabon, Congo, Centrafrique, Tchad et Guinée équatoriale.
Par ailleurs, les Etats membres qui ne disposent pas encore d’une caisse des dépôts ou d’une structure équivalente (hors Cameroun et Gabon) sont désormais invités à en créer une pour bénéficier légalement des fonds non réclamés. Ces ressources, souvent importantes, peuvent servir à financer des projets de développement (logement social, infrastructures, éducation, etc.) comme c’est le cas en France avec la Caisse des dépôts et consignations française, dont le modèle a inspiré plusieurs CDC africaines.
Ce nouveau cadre ouvre donc une phase de coopération renforcée entre les régulateurs communautaires et les Etats, autour d’un objectif commun : canaliser les fonds dormants de manière encadrée, transparente et utile à l’économie. Les établissements financiers devront, à partir de septembre 2025, se conformer aux nouvelles règles sur l’identification, la déclaration et le transfert des avoirs inactifs.
CDEC du Cameroun : cadre légal et missions
Au Cameroun, la CDEC a été créée par la loi du 14 avril 2008, qui encadre les dépôts et consignations. Son organisation et son fonctionnement ont été précisés par le décret du 15 avril 2011.
La CDEC a pour mission de collecter, sécuriser et gérer à long terme des ressources financières non utilisées. Ces fonds sont ensuite orientés vers le financement de projets d’intérêt général, en soutien aux politiques publiques de l’Etat. Les ressources confiées à la CDEC proviennent notamment de l’épargne réglementée, les consignations administratives et judiciaires, les cautionnements, les fonds des caisses nationales d’épargne, les cotisations des caisses de sécurité sociale, les régimes de retraite…
