(BFI) – Dans un communiqué publié mercredi 12 juin 2024, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec), Richard Evina Obam (photo), a annoncé des mesures de recouvrement forcé contre les établissements de crédit qui n’ont pas respecté l’échéance légale pour transférer les fonds et valeurs dévolus à son institution. Cette mesure vise à garantir l’application stricte de la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, ainsi que du décret du Premier ministre du 1er décembre 2023. Créée en 2008, mais opérationnelle depuis janvier 2023 à la faveur de la nomination de ses premiers responsables, la Cdec a pour mission de recevoir, de conserver et de gérer certaines sommes et certains avoirs publics ou privés, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le directeur général de la Cdec rappelle que le délai fixé pour le transfert de ces fonds à son institution a expiré le 31 mai 2024. Cependant, plusieurs banques n’ont pas respecté cette date limite, provoquant ainsi son courroux. « Le directeur général rappelle aux établissements de crédit retardataires, qui font preuve de résistance et d’incivisme en évoquant des arguments spéciaux pour contourner les lois et règlements de la République, qu’ils s’exposent délibérément aux sanctions prévues par la réglementation », menace-t-il.
Selon lui, cette attitude met en péril la mission de son institution. Par conséquent, la Cdec prévoit de procéder aux recouvrements forcés pour les établissements réfractaires. « Le directeur général invite les établissements de crédit réfractaires à procéder sans délai aux transferts. À défaut, et fort du privilège du Trésor dont elle jouit, la Cdec procèdera aux vérifications ainsi qu’aux audits prévus par la législation et la réglementation en vigueur, et enclenchera l’action en recouvrement forcé par toutes les voies de droit », prévient Richard Evina Obam.
L’article 7 (1) du décret du Premier ministre du 1er décembre 2023 stipule que la Cdec peut commander des audits externes ou procéder à des vérifications pour s’assurer de l’exhaustivité des fonds et valeurs détenus par les banques. Les sommes détectées au cours de ces missions doivent être transférées dans un délai de 30 jours après mise en demeure, avec des intérêts de retard appliqués au taux de facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac), majoré de deux points. Le TPFM est le taux appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles empruntent de la liquidité auprès de la Banque centrale pour une durée de 24 heures. Il est actuellement de 6,75%.
1500 milliards de FCFA en jeu
Cette menace de recouvrement forcé marque une étape cruciale dans l’effort de la Cdec pour garantir la centralisation des fonds qui lui sont dévolus. Cependant, la mise en œuvre de ces mesures de recouvrement pourrait renforcer les tensions entre cette structure publique et certains établissements de crédit. Il faut dire que l’arrivée de la Cdec a été perçue comme une « menace » par les acteurs de l’écosystème financier national, notamment les banques, détentrices du plus gros lot des ressources qui lui sont dévolues. De nombreuses banques rechignent à déclarer ou font des déclarations partielles des fonds à transférer. La réticence des établissements de crédit tient au fait que l’opérationnalisation de cet organisme financier de l’État va les priver d’un important volume de dépôts, réduisant ainsi leurs marges de manœuvre en matière de placements de fonds. Certaines sources avancent le chiffre de 20% des dépôts actuels, qui échapperont au contrôle des banques, soit environ 1500 milliards de FCFA, les dépôts bancaires se chiffrant à plus de 7723 milliards de FCFA à fin décembre 2023, selon les données de la Commission bancaire d’Afrique centrale (Cobac).
En parallèle, Richard Evina Obam a félicité les banques qui se sont conformées aux directives du Premier ministre. « Le directeur général tient à féliciter tous les établissements de crédit citoyens qui se sont conformés aux lois et règlements de la République du Cameroun en transférant les fonds et valeurs à la Cdec. Leurs efforts et engagements démontrent clairement une volonté de faciliter le processus d’opérationnalisation de la Cdec », indique-t-il dans son communiqué. Ces établissements sont Allianz Cameroun, la Banque des États d’Afrique centrale (Beac), la Standard Chartered Bank, le Crédit foncier du Cameroun (CFC), la Société Commerciale de Banque Cameroun (SCB Cameroun) et la Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit (Bicec), qui ont déjà procédé à des transferts de fonds pour un montant cumulé de plus de 13 milliards de FCFA. La Banque Atlantique, principal détenteur des dépôts publics, a également pris des mesures en signant un partenariat pilote avec la Cdec le 2 novembre 2023 pour encadrer le transfert et la gestion de ces fonds. Sur un total de 18 banques en activité dans le pays, 15 sont donc potentiellement visées par les menaces de la Cdec.
En rappel, la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose que les fonds et valeurs actuellement en dépôt ou en consignation auprès du Trésor public ou dans les établissements bancaires et autres établissements financiers ou de crédit, en raison d’une disposition législative ou réglementaire, doivent être reversés à la Cdec. Il en est de même pour les fonds placés sous séquestre, les fonds des professions judiciaires, les fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, les fonds des greffes, les fonds issus des liquidations des entreprises publiques, les fonds de contrepartie, et les dépôts à terme des entités publiques, selon le même texte.
Le ministère des Finances, tutelle technique et financière de la Cdec, affirme que la mission de cette structure publique est de collecter, sécuriser et rentabiliser sur le long terme les ressources généralement « oisives » pour les orienter vers l’accompagnement des politiques publiques.
Avec Investir au Cameroun
