(BFI) – Il y a quelques jours, le projet de loi portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022, soumis par le gouvernement a été adopté par le parlement. La communauté nationale attend maintenant la promulgation de cette loi par le président de la République, pour qu’elle soit effective. Mais déjà, des dispositions nouvelles sèment la panique chez contribuables. Il s’agit principalement des articles portant sur le régime fiscal des organismes à but non lucratif dans la section I concernant les régimes d’imposition, au chapitre III du projet de lo ; mais aussi du chapitre IV relatif à la taxe sur les transferts d’argent.
Depuis la fin de la session budgétaire au parlement, le régime fiscal des organismes à but non lucratif fait couler beaucoup d’encre et de salive. Et pour cause ! La tontine, une des activités menées par une bonne partie de la population, à diverses échelles, est concernée. En effet, dans l’article 93 nonies de ce projet de loi adopté, sont compris comme relevant du régime des organismes à but non lucratif, » les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et cercles privés « , entre autres.
Et comme tel, ces regroupements sont soumis aux payements d’impôts. Il s’agit, selon l’article 93 decies, de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils réalisent des opérations taxables prévues par le Code général des impôts ; de l’impôt sur le revenu de 15% majoré de 10% pour les centimes additionnels communaux et d’un acompte trimestriel de 1% sur le chiffre d’affaires des activités commerciales. Dès lors, on a entendu des membres d’associations se préparer pour vider leurs comptes en bancaires ou penser à leur dissolution pure et simple afin d’échapper à cette taxation.
Mais à la Direction générale des Impôts, on se veut rassurant. » Le nouveau régime fiscal s’applique prioritairement aux organismes bien structurés et formalisés qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires à l’instar des ministères (projets, programmes, régies, etc.), collectivités territoriales décentralisées et établissements publics ; organismes sociaux (organismes de sécurité sociale) ; mutuelles, clubs et cercles privés ; organisations internationales et non gouvernementales ; associations « , peut-on lire dans une note de clarification mise à disposition par cette administration.
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Sont donc concernées par ces impôts et taxes, les associations/tontines, les mutuelles d’entreprises et autres qui réalisent des opérations de restauration, de location, de tourisme et loisirs ou toute autre activité commerciale. Mais à la DGI, on tient à préciser qu’il ne s’agit pas tant que a de faire des recettes, mais davantage de normaliser une situation.
Taxe sur le transfert d’argent : pas que le Mobile Money
Le projet de loi de finances 2022 institue une taxe sur les transferts d’argent. Ici aussi, les contribuables ont tôt fait de crier à la pression, en pensant uniquement aux transactions mobiles qui gagnent du terrain depuis quelques années. Pour 2020 par exemple, le Cameroun a totalisé 10,883 milliards de F échangés par ce canal.
Sauf que ce canal de transfert d’argent n’est pas le seul visé par l’administration fiscale. La disposition contenue dans l’article 228 ter du projet de loi adopté concerne » les opérations de transfert d’argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant trace, notamment par voie électronique, téléphonie mobile, télégraphique ou par voie de télex ou télécopie, à l’exception des virements bancaires et des transferts pour le règlement des droits, impôts et taxes.
» Une autre note explicative de la DGI indique que » la taxe sur les transferts d’argent ne devrait pas changer les habitudes de consommation des ménages, en ceci que son taux qui est de 0,2% applicable au montant de la somme transférée ou retirée, n’a pas vocation à renchérir les coûts de transferts par voie électronique. » Ainsi, pour un transfert de 5000 F, le coût de la taxe serait de 10 F. En 2022 les prévisions de recettes pour cette taxe sont de l’ordre de 20 milliards de FCFA.
