Haro sur les comptes bancaires dormants de l’Etat du Cameroun

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Louis-Paul-Motaze-Ministre-des-Finances

(BFI) – « Centralisation des ressources publiques dans le compte unique du Trésor ». C’est l’objet de la correspondance que le ministre des finances (Minfi), Louis Paul Motaze a adressé, le 3 octobre dernier, aux différents responsables en charge des organismes et projets publics au Cameroun.

Dans sa lettre, le Minfi indique que, dans le cadre de la grande réforme des finances publiques impulsée par la Cemac, le parlement a procédé à l’adoption de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Ce texte prescrit un ensemble de mesures qui constituent des repères du Programme économique et financier signé entre l’Etat et le Fond Monétaire International (FMI).

Ainsi, l’article 79 de la loi suscitée, dispose que « (1) les ressources sont toutes, quels qu’en soient et l’attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics. Elles sont versées et conservées dans un compte unique ouvert au nom du trésor de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC). (3) les dépenses publiques sont payées à partir de ce compte unique sur ordre des comptables publics. (4) aucun compte ne peut être ouvert par une administration publique dans une banque commerciale, sauf autorisation expresse du ministre chargé des Finances dans les cas et dans les conditions déterminées par décret pris sur son rapport. (5) les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unicité de caisse ».

Le ministre Motaze souligne que cette prescription consacre le monopole du Trésor sur le recouvrement de l’ensemble des entités publiques et l’exécution de toutes les dépenses. L’objectif ultime de cette réforme est d’aboutir à l’unification des comptes bancaires de l’Etat et de ses démembrements, dans un système fondé sur la fongibilité de toutes les liquidités en temps réel, tout en garantissant l’autonomie financière des organismes publics.

A en croire le membre du gouvernement, cette démarche constitue le socle du principe de l’unicité de caisse, l’un des piliers de l’équilibre des finances publiques, dont la matérialisation est établie par le compte unique du trésor (CUT), tel que défini à l’alinéa 4 de l’article 79 précité. « Il s’agit d’un point de vue opérationnel, pour le trésor public, de disposer d’un compte courant ouvert dans les livres de la banque centrale, recevant l’ensemble des ressources à l’exécution des dépenses de l’Etat, et des autres entités publiques. De manière pratique, il ne s’agit pas de la remise en question de l’autonomie financière des organismes publics et des CTD, mais d’une modalité d’exécution de leurs opérations, sous le prisme de la fonction bancaire du trésor public. Ainsi, en lieu et place d’une banque commerciale, le trésor public agit comme la banque des organismes publics et de l’administration ».

Seulement, constate le ministre des finances pour le regretter, « en date, les démembrements de l’Etat disposent toujours de nombreuses ressources dans les banques commerciales, qui échappent au circuit de collecte unique. Une telle situation concourt à la dégradation du niveau de liquidité du trésor public et des correspondants, entraînant une raréfaction de la liquidité dans les circuits réguliers, à l’origine des tensions récurrentes de trésorerie et du non-respect des délais de paiement ». Le Minfi croit savoir que l’harmonisation du circuit de recouvrement réduira considérablement les fonds publics oisifs domiciliés hors du trésor, et permettra à celui-ci d’honorer autant ses engagements propres que ceux correspondants, sur la base de la gestion active de la trésorerie.

Toujours selon M. Motaze, un dispositif technique d’accompagnement est en cours d’implémentation, sous le prisme de la réforme du compte unique du trésor, qui donnera plus de flexibilité et de célérité dans le suivi des opérations par les comptables gestionnaires des comptes des organismes. Ainsi, un sous-compte CUT dédié aux opérations des organismes publics sera ouvert dans les livres de la Banque centrale.

Afin de garantir l’autonomie financière et la traçabilité des opérations de ces organismes, les comptes 420 « services financiers des EP » et 421 « services financiers des CTD » ont été réaménagés dans les livres du trésor. De nouvelles applications vont être développées afin de permettre aux comptables teneurs de comptes de fournir un service bancaire optimal tel que, la consultation des soldes, l’édition des relevées d’opérations et la génération des fichiers électroniques pour les différentes opérations de virement.

Le Minfi évoque plusieurs avantages rattachés à cette réforme, autant pour le Trésor public que pour les entités publiques. A commencer par l’aspect budgétaire : elle participe de la maîtrise de l’exécution du budget de l’Etat et des entités publiques, du bon suivi et du contrôle du budget et garanti son équilibre. Sur l’aspect comptable, elle est l’assurance de la traçabilité des opérations en vue d’une reddition aisée des comptes. Sur les aspects financiers, elle participe de la maîtrise des coûts et le recours optimal aux financements pour la couverture du déficit budgétaire.

Du point de vue de la liquidité, cette réforme concourt à l’amélioration des disponibilités au trésor et participe de la célérité dans la prise en charge des opérations des correspondants.

Haro sur les comptes bancaires dormants de l’Etat

Le phénomène est monnaie courante dans notre pays. A chaque fois qu’un responsable est nommé par exemple dans une université, il ouvre un nouveau compte bancaire dans lequel, désormais certaines opérations financières seront effectuées. Quand son successeur arrive, il ouvre un nouveau compte. Ainsi de suite. Dans les établissements publics du pays, c’est la même chose. Parfois c’est à l’étranger qu’un compte est créé on ne sait pour quel but. La multiplicité des comptes bancaires cause au final, l’abandon de certains. Ce qui aboutit à ce qu’on appelle « compte dormant ».

Un compte bancaire est considéré comme inactif ou dormant à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;  le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifestée, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectuée aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

Dans le cadre du programme économique avec le Fond Monétaire International (FMI), le Cameroun s’est donc engagé à contrer le phénomène des comptes dormants bancaires de l’Etat. L’information est disponible depuis le 30 août 2018 dans un rapport du Fond Monétaire International sur l’économie camerounaise. En matière de gestion budgétaire, indique le document, le gouvernement entend continuer les réformes à moyen terme visant à améliorer la qualité des dépenses.

En particulier, révèle le rapport du FMI, le gouvernement camerounais va « continuer à étendre le champ du compte unique du trésor, en fermant tous les comptes bancaires dormants et en rapatriant leur solde, tout en évitant l’ouverture de nouveaux comptes ». Par ailleurs, l’Etat du Cameroun s’est également engagé à établir au mois de juillet 2018, un calendrier de fermeture et de rapatriement des comptes bancaires des établissements publics administratifs et de certains comptes de la Caisses Autonome d’Amortissement (y inclus les « ressources oisives ») dans le strict respect des textes en vigueur en particulier, la loi portant sur le régime financier de l’Etat.

Le gouvernement a examiné avec les partenaires techniques et financiers, la possibilité de centraliser tous les fonds de contrepartie pour les nouveaux projets conjoints dans un compte unique ouvert auprès de la BEAC, la banque centrale commune des Etats de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. La gestion des comptes déjà ouverts pour les anciens projets se poursuivra jusqu’à la finalisation des études y afférentes (gestion des fonds de contrepartie) en tenant compte des exigibilités des différents bailleurs.

A l’heure actuelle, le gouvernement indique 400 comptes dormants sont à fermer. « Toutes les entités publiques éligibles au compte unique du trésor sont appelées à clôturer sans délais leurs comptes domiciliées dans les banques commerciales, et reverser les soldes au CUT ouvert à la BEAC », prescrit le ministre des Finances.

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