(BFI) – Ouverte le 3 novembre, la session parlementaire en cours doit s’achever au plus tard le 3 décembre. Soit 30 jours au maximum, conformément à la loi. À 10 jours de cette échéance, le projet de loi de finances pour l’exercice 2026 n’a toujours pas été transmis au Parlement, alors même qu’il s’agit de la session budgétaire, la plus importante de l’année législative.
Les élus ne disposent donc plus que de 10 jours pour recevoir le texte, l’examiner en commission, auditionner l’ensemble des ministres appelés à défendre le budget de leur département, en débattre en séance plénière puis l’adopter. Le tout devant se dérouler successivement à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.
Si le gouvernement a déjà, à plusieurs reprises, violé les délais légaux de dépôt de la loi de finances, il le fait rarement avec un temps aussi contraint. L’article 57 de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État prévoit en effet que le projet de loi de finances doit être déposé au Parlement 15 jours avant l’ouverture de la session. Dans les faits, le texte parvient presque toujours en cours de session, imposant un examen « au pied levé » de la loi de finances à laquelle est adossé le budget de l’État, au grand mécontentement récurrent des parlementaires, en particulier à l’Assemblée nationale.
Pour l’heure, seule la loi de règlement de l’exercice 2024, elle aussi arrivée hors délai, a été examinée, ainsi qu’une ordonnance relative au budget de 2025.
Il y a quelques jours, en séance plénière, le ministre des Finances, en charge de défendre la loi de finances, a indiqué que le texte avait été retouché pour intégrer les nouvelles orientations du chef de l’État, exposées lors de sa prestation de serment le 6 novembre devant le Parlement. Cette mise à jour pourrait expliquer que le projet ne soit pas encore déposé sur la table des élus.
Avant le vote de la loi de finances, une autre étape institutionnelle reste en suspens : le Premier ministre doit présenter le bilan de l’action du gouvernement pour l’année qui s’achève et exposer le programme économique, social et culturel de l’État pour 2026. À quelques jours de la fin de la session, cet exercice n’a pas encore eu lieu.
