(BFI) – Dans une décision rendue le 7 avril dernier, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a fixé les modalités de répartition et d’affectation de plusieurs prélèvements spécifiques liés au secteur minier. Sont notamment concernés : les taxes sur les redevances superficiaires, les droits de concession domaniale, la taxe ad valorem (prélevée sur la valeur du bien vendu) et la taxe sur l’extraction.
Dans le détail, 65 % de la redevance superficiaire seront versés au Trésor public. Les 35 % restants seront répartis comme suit : 3 % pour le Fonds de développement du secteur minier, 3 % pour le Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et des carrières, 8 % pour le ministère des Mines, 5 % pour la Société nationale des mines (Sonamines), 8 % pour la Direction générale des Impôts, et 8 % pour le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières.
Le Trésor public percevra également 65 % des droits de concession domaniale, le reste étant réparti entre les mêmes bénéficiaires que pour la redevance superficiaire. La même clé de répartition s’applique à la taxe sur l’extraction, à quelques exceptions près. Dans ce cas, 3 % sont destinés aux populations riveraines du site minier, 5 % à la commune territorialement compétente, 1 % au Fonds de développement du secteur minier et 1 % au Fonds de restauration des sites. La Direction générale du Trésor et la Direction générale des Impôts recevront respectivement 4 %, tandis que 10 % sont réservés au personnel du ministère des Mines, 1 % à la Chambre consulaire nationale chargée des mines, et 6 % à la Sonamines.
S’agissant de la taxe ad valorem, la répartition varie selon le type d’exploitation : artisanat minier semi-mécanisé d’une part, petite mine et mine industrielle d’autre part. Pour l’artisanat minier, le Trésor public perçoit 50 %, la Sonamines 7 %, le ministère des Mines 10 %, le personnel des directions générales du Trésor et des Impôts 10 %, la Présidence de la République 2,5 %, et les communes riveraines 10 %. Par ailleurs, 5 % sont réservés « au profit de l’instance de travail chargée de la gestion et de la constitution du stock d’or stratégique de l’État », précise le ministre des Finances.
Pour ce qui est de la petite mine et de la mine industrielle, 2 % des recettes sont répartis à parts égales entre les personnels de la Présidence de la République et ceux des services du Premier ministre, tandis que le Trésor public conserve 65 %. Le solde est réparti entre les mêmes administrations que précédemment.
Cette décision, tout comme celle relative à la répartition des recettes non fiscales issues du secteur des mines et de l’industrie, vise à combler l’absence de textes d’application spécifiques, pourtant prévus par la loi portant Code minier adoptée en décembre 2023.
