(BFI) – Une série de textes signés le 1er décembre dernier par le Premier Ministre Dion Gute portant sur les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à cette institution, et actuellement en dépôt auprès des administrations publiques, des entreprises publiques et privées, des professions judiciaires ou encore des personnes physiques ou morales, était très attendu. Le Chef du gouvernement signe ainsi la fin des conjectures rebelles de certaines entités qui se refusent à donner force au corpus légal et réglementaire qui a porté sur les fonts baptismaux cette institution le 20 janvier 2023.
Joseph Dion Ngute, Premier Ministre a signé le 1er décembre 2023, un décret fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC). Le chapitre II du décret dans son article 4 (1) stipule que chaque opération de transfert des fonds et /ou valeurs dévolus à la CDEC est accompagnée des documents spécifiques liés à l’identification des bénéficiaires des ressources déposées et/ou consignées et d’un fichier électronique au format « xlsx » mentionnant dans la mesure de leur disponibilité certaines informations.
L’identification des bénéficiaires pour une personne morale doit comporter : la dénomination, la nature, l’adresse, le numéro d’identifiant unique (NIU), le registre de commerce, le numéro de téléphone, le siège social, l’identité du représentant légal, la référence bancaire.
Pour ce qui est de l’identification d’une personne physique, elle doit comporter : le nom et prénoms, le statut matrimonial, l’adresse, le numéro d’identifiant unique (NIU), la nationalité, le numéro de téléphone, le numéro et date d’émission de la carte nationale d’identité ou du passeport, la référence bancaire, le type de dépôts ou le type de consignations, le montant du dépôt ou de la consignation, la durée d’inactivité du compte ou la période durant laquelle les fonds et/ ou les valeurs n’ont pas été réclamés. « En cas de transfert des fonds par chèque ou par virement, le récépissé de transfert est délivré dans 24 h suivant la date du crédit du compte de la CDEC », précise l’alinéa 3 du décret du Premier Ministre.
Il stipule aussi que dans l’exécution de leur mission de vérification, « il ne peut être opposé aux agents assermentés de la CDEC, le secret professionnel ». L’article 8 du décret du Premier Ministre souligne « qu’en cas de non-respect des obligations de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, le directeur général procède au recouvrement des sommes dues par toutes les voies de droit ».
La signature de ce décret intervient après que les porteurs de contrainte de cette institution ont prêté serment devant le président du Tribunal de Grande instance du Mfoundi, Camille Faustin Alima. Lors de cette cérémonie de prestation de serment de ces agents de recouvrement de la CDEC qui ont le privilège du Trésor, le magistrat s’est appesanti sur le contexte local marqué par de nombreuses résistances, de la part de débiteurs qui usent parfois de leur influence dans les cercles du pouvoir pour s’esquiver de leurs obligations. Tout en leur rappelant les nécessités de probité, de compétence, de loyauté et de rigueur inhérentes à leur nouvelle tâche de coercition, Camille Faustin Alima leur a recommandé de rester légalistes, d’éviter de tomber sous le coup de l’accusation d’abus de pouvoir.
Omer Kamga
