(BFI) – Parole tenue. Le projet du règlement général révisé de la Commission de surveillance des marchés financiers de l’Afrique centrale (Cosumaf) vient d’être publié sur le site de l’institution en attendant son adoption et sa mise en application par le collège des membres.
La Cosumaf avait promis de rendre public le projet final relooké de son nouveau règlement lorsqu’elle le soumettait du 1er au 15 février dernier aux consultations publiques en vue de l’enrichir. L’entrée en vigueur de ce règlement général, réalisé avec l’assistance de diverse expertises notamment celle d’une équipe de la Banque mondiale, dépend présentement de son adoption par le collège de la Cosumaf.
Constitué de 669 articles, il va de fait abroger l’ancien règlement général adopté le 23 juillet 2008, constitué de 420 articles, qui a été amélioré en permanence au gré des évolutions du marché financier de l’Afrique centrale. Le nouveau règlement intérieur de la Cosumaf laisse transparaitre la volonté de cet organisme d’assumer au mieux son pouvoir règlementaire et ses missions avec professionnalisme, tout en contraignant les acteurs de la chaine du marché financier à se professionnaliser dans la zone Cemac.
Dans l’exercice de son pouvoir, la Cosumaf « peut procéder par voie d’instructions, de circulaires, de communiqués, d’avis et de recommandations aux fins de préciser les modalités d’application du présent règlement général ». L’émission d’actions ou obligations par appel public à l’épargne sera désormais interdite aux sociétés donc le capital n’est pas intégralement libéré, aux sociétés anonymes n’ayant pas deux ans d’existence et n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Côté placement, le montant minimum de l’actif net d’un organisme de capital d’investissement s’élève à 300 millions de Fcfa. Il est procédé à sa liquidation lorsque cet actif demeure inférieur à ce montant pendant 24 mois consécutifs. Le capital investissement actif d’un organisme doit être constitué à 60% au moins, soit des titres de capital, droits, créances, part sociale, bons de souscription de titre de capital émis par des sociétés ayant leur siège ou leur principal établissement dans les Etats membres de la Cemac ; soit des titres de capital ou de créances donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les Etats membres de la Cemac.
Les mesures coercitives vont jusqu’aux sanctions financières. 500 000 Fcfa par jour pour des motifs de retard dans la diffusion d’une information ou de transmission des documents d’information. 750 000 Fcfa par jour de publication tardive du rapport de clôture d’une opération publique à l’épargne ou de communication tardive à l’émetteur et à la Cosumaf du rapport de clôture d’une opération d’appel public ; Un million de Fcfa par jour de retard lorsque les fonds collectés dans le cadre d’une opération d’appel public à l’épargne non pas été remis à l’émetteur dans les délais requis.
Pour faciliter les conditions de saine concurrence, la Cosumaf convie désormais les acteurs du marché financier à la soumission préalable d’un document d’information comprenant toutes les données nécessaires. Il y a aussi l’obligation de formation préalable à laquelle seront soumis tous les personnel et collaborateurs de la chaine des marchés financiers. L’exception est faite au personnel justifiant d’une expérience d’au moins 10 ans sur le marché financier. Des innovations qui sont principalement concentré sur l’appel public à l’épargne, l’épargne collective, les obligations professionnelles des acteurs et intervenants du marché. L’objectif étant d’éviter toute les entorses pouvant briser l’essor de cette institution chargée de contribuer au développement du marché financier en Afrique centrale.
André Noir
