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12 juillet 2017- 12 juillet 2023 : Au moins 48 PCA Officiellement illégaux du point de vue des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017

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(BFI) – Le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Selon cette disposition légale au moins 48 PCA ont des mandats échus depuis ce 12 juillet 2023.

Le principe de la non rétroactivité de la loi avait servi d’argument pour justifier le maintien à leurs postes de nombreux PCA, qui battaient déjà, pour certains, des records de longévité, à l’occasion de la promulgation par le Président de la République des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017, limitant à six ans au plus leur bail. La nouvelle loi imposait en effet que les mandats cumulés soient de trois ans fois deux, sans possible extension. Ces Lois disposent en effet que :

– Le Président et les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Celui-ci prend fin dans les hypothèses suivantes : le décès ou la démission, la perte de la qualité ayant motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur, l’expiration normale de sa durée.

– La loi a prévu des dispositions permettant d’éviter des cas de vacances ou de violation flagrante. Pour faire droit aux dispositions concernant la fin de mandat, en cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle technique en informe l’autorité de nomination à la diligence du Conseil ; c’est-à-dire le Président de la République.

Au-delà des personnes, l’esprit de la nouvelle loi était la recherche de la performance. La mobilité du top management des entités publiques avait en effet été retenue par le législateur comme l’un des critères de performance, au même titre que la rémunération et la reddition des comptes.

Le tableau ci-après présente les structures où l’illégalité des PCA est avérée à compter de ce 12 juillet 2023. Ils ont tous dépassé les six ans requis pour la fonction.

 ENTREPRISE PUBLIQUESTATUT ACTUEL DU PCA  DATE DE NOMINATION  DURÉE  
1OFFICE DU BACCALAUREAT DU CAMEROUN (OBC)   2007  16 ans
2INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT PUBLIC  Ministre, conseiller spécial du PRC  200914 ans
3BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVI (BUNEC)  Coordonnateur national du Comité national de désarmement, De démobilisation et de réinsertion  28 septembre 2015  8 ans  
4AGENCE NATIONALE DES RADIOPROTECTION (ANRP)  Ministre  200716 ans
5AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (APME)  Ministre10 décembre 2014  9 ans  
6CAMEROON HOTELS CORPORATION (CHC HILTON)  DG SNI16 septembre 2016  7 ans  
7ELECTRICY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC)Secrétaire général adjoint de la présidence de la République  28 février 2008  15 ans
8MISSION DE REGULATION DES APPROVISIONNEME NTS DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION (MIRAP)Secrétaire général des services du premier ministre (SGPM)  28 février 2011  12 ans
9MISSION DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ET MARITIME (MIDEPECAM)Ministre09 décembre 2011  12 ans  
10CHUMinistre13 novembre 2017  6 ans  
11HOPITAL GENERAL DE YAOUNDE   13 novembre 2017  6 ans  
12SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON (SODECOTON)  Gouverneur  01 juillet 20149 ans
13PORT AUTONOME KRIBI (PAK)DG SONARA08 août 20167 ans
14PARC NATIONAL DE GENIE CIVIL (MATGENIE)   14 juin 2017  6 ans
15CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN (CNIC)    Ancien DG (Camair et ancien PDG SNI)  2008  15 ans
16SOCIETE D’EXPANSION ET DE MODERNISATION DE LA RIZICULTURE DE YAGOUA (SEMRY)  Gouverneur  1er Juillet 20149 ans
17AGENCE DE REGULATION DE L’ELECTRICITE (ARSEL)  Ancien ministre  2000  23 ans
18CENTRE NATIONAL DE REHABILITATION DES PERSONNES HANDICAPEES PAUL ÉMILE LEGER (CNRPH)  Ministre  20167 ans
19INSTITUT NATIONALE DE LA STATISTIQUE (INS)  Ministre  200617 ans
20PALAIS DES CONGRES (PC)   20167 ans
21AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS (API)  Avocate ancien Vice- Présidente de l’Office National des Élections  26 février 2010  13 ans
22AGENCE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ANTIC)  Secrétaire Permanent du Conseil National des frontières à la Présidence de la République  24 janvier 2006  17 ans
23HOPITAL GENYCO OBSTETRIQUE ET PEDIATRIQUE DE DOUALA (HGOPD)   28 novembre 2014  9 ans  
24SOCIETE DE PRESSE ET D’EDITION DU CAMEROUN (SOPECAM)  Ministre  06 mars 200914 ans
25MISSION DE PROMOTION DES MATERIAUX LOCAUX (MIPROMALO)   28 janvier 2010  13 ans
26BANQUE CAMEROUNAISE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BC- PME SA)  Secrétaire général adjoint de la présidence de la République  31 janvier 2014  9 ans
27BUREAU CENTRAL DES RECENSEMENTS ET DES ÉTUDES DE POPULATION (BUCREP)  Conseiller du Secrétaire Général du Comité Central du RDPC  Juillet 2005  18 ans
28CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)  Chargé de mission à la présidence de la République  13 novembre 2017  6 ans  
29SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP)  Conseiller du Secrétaire Général du Comité Central du RDPC  2013  10 ans
30CAMEROUN RAILWAYS (CAMRAIL)  Ancien Maire  9 juin 20176 ans
31COTONNERIE INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (CICAM)  Ministre, Conseiller spécial du Président de la République  2017  6 ans
32HEVEA DU CAMEROUN (HEVECAM)  Ancien ministre  2016  7 ans
33Eneo Cameroon SA (ENEO)  SGPM  201013 ans
34CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN (CNCC)  Ministre  201211 ans
35FNE   Décédé le 11 mars 2020  Aura fait 30 ans comme PCA (1990- 2020)  
36AGENCE NATIONALE D’APPUI AU DEVELOPPEMENT FORESTIER (ANAFOR)  DG Sodepa  20149 ans
37CREDIT FONCIER DU CAMEROUN  Ministre  200518 ans
38MEKIN HYDROELECTRIQUE DEVELOPMENT CORPORATION (HYDRO-MEKIN)    Ministre  201112 ans
39AGENCE D’ELECTRIFICATION RURALE (AER)  Coordonnateur national du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion  PCA depuis  200023 ans
40AGENCE DES NORMES ET DE LA QUALITE (ANOR)  Homme d’affaires  PCA depuis 201013ans
41LABORATOIRE NATIONAL DE GENIE CIVIL (LABOGENIE)   14 juin 2017  6 ans
42OFFICE NATIONAL DU CACAO ET DU CAFE(ONCC)  Président du Conseil Économique et social  Depuis 1991  31 ans
43SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES
PRODUCTIONS ANIMALES
(SODEPA)
Ministre  Depuis 20149 ans
44CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN (CNIC)Ancien DG (Camair et ancien PDG SNI)  Depuis 2008  15 ans
45PORT AUTONOME DOUALA (PAD)  Depuis 2012  11 ans
46PAMOL PLANTATION (PAMOL)  Gouverneur  Depuis 201211 ans  
47MISSION DE DÉVELOPPEMENT DU NORD-OUEST (MIDENO)Gouverneur  Depuis 201211 ans
48INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS  Ancien Ministre  2016  7 ans

Conclusion

La remise à zéro des compteurs en 2017 faisait de l’échéance de 12 juillet 2023 un deadline, l’indépassable Rubicon, au risque de faire du non-respect d’une loi aux dispositions claires et à l’interprétation univoque une sape du dispositif légal qui sert de fondement à l’Etat de droit. A cette violation générale de la Loi, s’ajoute, à l’échelle individuelle des personnalités concernées, des périls individuels puisque, « en tout état de cause, le Président du Conseil d’Administration, dont le mandat est échu ne peut pas convoquer une session dudit Conseil », au risque de nullité.

A moins que nous ne soyons dans une situation où l’Etat choisit délibérément de « légiférer sans gouverner », pour reprendre une expression de Pr Amand Leka Essomba dans l’ouvrage Lois sur les établissements et entreprises publics au Cameroun. Innovations et reculades, paru en 2018 chez Afrédit, et que j’ai codirigé avec le Pr Jean-Claude Tcheuwa.

Par Pr. Viviane Ondoua Biwole, Promotrice du Cabinet OBIV Solutions

Rédaction
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